Le garagiste est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de ses interventions d'entretien.

L'obligation de résultat du garagiste consiste à remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié.

Il a l'obligation de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites et ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en soutenant qu'il a suivi les préconisations du constructeur, qui se sont avérés insuffisantes et qu'il n'avait pas besoin de recourir à un outillage spécial pour procéder à la réparation.

En cas de contestation de la facture d'un garagiste, le client doit en informer le garage par courrier recommandé pour se ménager une preuve, qu'il pourra produire en justice devant le tribunal saisi pour trancher ce litige.

Le client a le droit de refuser de payer toute prestation facturée par le garage, mais qui n'a pas été demandée par écrit par le client.

Les pièces usagées qui sont retirées du véhicule restent la propriété du client, qui peut les récupérer pour les faire examiner.

Le client doit mandater un expert automobile, lequel se rendra au garage pour expertiser le véhicule et déterminer les causes du problème et la qualité ou le caractère défectueux des travaux.

Si le rapport d'expertise démontre la faute du garage, le client peut saisir le tribunal d'instance compétent pour les demandes d'indemnisation inférieure à 10.000  euros et le tribunal de grande instance pour les demandes supérieures.

Le client qui conteste le montant de la facture et la qualité des réparations, doit néanmoins payer pour récupérer son véhicule, en écrivant ses « réserves » sur la facture et son double.

Dans le cas contraire, le garage peut retenir le véhicule jusqu'au paiement ou à l'obtention d'un jugement statuant sur le litige après une expertise automobile par exemple.

Toutefois, ce droit de rétention est exclusivement réservé aux travaux expressément autorisés par le client et aux réparations qu'il vient d'effectuer  et sur ce véhicule précis.

Si le tribunal d'instance reconnaît la responsabilité du garagiste, ce dernier doit remettre le véhicule en état de marche à ses frais, mais il doit aussi indemniser le client pour les dépenses occasionnées (location d'un autre véhicule, frais d'expert) par la réparation défectueuse.

Maître Bruno TRAESCH
Avocat au barreau de Paris
www.traesch-avocat.fr