Garantie de paiement : l'entrepreneur peut l'exiger à tout moment.
La garantie de paiement dont bénéficie les constructeurs est régie par l'article 1799-1 du Code Civil qui dispose que le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsqu'elles dépassent un seuil fixé par décret. Ce seuil a été fixé à 12.000 HT.

Cette garantie de paiement, qui s'impose aux seuls maîtres d'ouvrage privés, peut prendre la forme :

  • d'un paiement direct par l'établissement bancaire à l'entreprise si les travaux sont entièrement financés par un crédit spécifique
  • d'une garantie conventionnelle ou d'un cautionnement bancaire

La sanction du non-respect de ces dispositions est que tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé de ses travaux, il est en droit de surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de 15 jours.

La Cour de Cassation a récemment eu à se prononcer sur le point de savoir à quel moment l'entrepreneur pouvait exiger la garantie de paiement. Suite la construction d'un immeuble, le maître d'ouvrage avait refusé de signer le procès-verbal de réception et avait assigné l'entreprise aux fins d'expertise. Le constructeur avait formé une demande reconventionnelle en condamnation du maître d'ouvrage à lui fournir une garantie de paiement.

La Cour d'Appel avait débouté l'entreprise de sa demande, en estimant qu'elle avait poursuivi l'exécution du contrat après le stade "hors d'eau" jusqu'à la phase de levée de réserves, alors qu'elle n'était plus réglée de ses situations. La Cour d'Appel avait souligné que le constructeur avait négligé d'exiger une garantie de paiement et que sa demande était tardive.

La Haute Juridiction casse l'arrêt d'appel au motif que la garantie instituée par l'article 1799 du Code Civil peut être exigée à tout moment par l'entrepreneur, même après la réalisation des travaux. La position de la Cour de Cassation est ainsi favorable aux constructeurs.

Par Marine Venin
Avocat au Barreau de Bordeaux
Source : Cass., 3ème Civ 15 septembre 2016, n° 15-19648