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Défaut de mise en garde de la caution non avertie d’une opération non viable

Par , Avocat - Modifié le 26-04-2018

La faute de la Banque peut permettre à la caution d'échapper à son engagement.

Il n’existe pas de droit au crédit et notamment pour les entreprises.

Une banque peut toujours et légitimement refuser d’accorder un crédit.

En revanche, lorsqu’elle accorde un crédit, elle se doit de le faire avec discernement.

Ce discernement est d’autant plus conséquent dans son ampleur lorsqu’elle exige un cautionnement d’une opération de crédit ainsi accordée.

La caution est très fréquemment le gérant ou le cogérant de l’entreprise qui se voit accorder le crédit.

Pour autant, cette qualité réelle n’implique pas nécessairement qu’elle soit une caution avertie de « son entreprise ».

Dans une affaire ayant récemment donné lieu à un Arrêt de la Cour de Cassation, les faits étaient les suivants :

Une femme, enseignante en musique et au chômage de longue durée, crée une entreprise de thé dansant - restaurant et sollicite un prêt pour ce faire.

Le prêt lui est accordé. La banque réclame et obtient la caution de la gérante.

Le dépôt de bilan du commerce est aussi rapide que la banque, qui actionne la caution en paiement.

Le fait que la caution était totalement profane n’était pas sérieusement contestable.

Le fait qu’elle n’ait aucune compétence en matière de gestion d’entreprise ne l’était pas plus.

La banque se devait donc d’assumer son devoir de mise en garde vis-à-vis de la caution.

Sûrement pas, répondit la banque et ce au motif que le patrimoine immobilier de la caution (sa résidence principale en tout et pour tout) impliquait que son engagement de caution n’était pas disproportionné à ses capacités de paiement.

Mais, s’il n’existait pas de disproportion, il ne s’agit pas pour autant d’une raison pour faire cautionner tout et n’importe quoi, n’importe comment et à n’importe qui.

Or, la banque qui ne pouvait ignorer que la caution était profane n’avait pas même pris la peine de demander au débiteur principal un prévisionnel quant à la validité de l’opération commerciale projetée.

A défaut, elle s’était elle-même privée de la possibilité d’exercer effectivement son devoir de mise en garde de la caution.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel qui, constatant que la caution avait ainsi perdu une chance de ne pas se porter garante, a réparé le préjudice en résultant en condamnant la banque à lui verser une somme correspondant à peu près aux deux tiers de son engagement de caution.

En cas de doute, faites-vous défendre.

Maître Bruno SEVESTRE

Maître Bruno SEVESTRE

Avocat au Barreau de RENNES

  • Droit de la Consommation
  • - Droit Bancaire

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