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Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com Paris 23/5/2019)

Par , Avocat - Modifié le 28-05-2019

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ?

Le 23 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une nouvelle décision favorable au profit d’un des clients du Cabinet Bem, en prononçant l’annulation de son cautionnement donné au CIC en garantie du remboursement d’un prêt souscrit par sa société.

Dans cette affaire, les co-gérants d’une société à responsabilité limitée avaient contracté un emprunt pour acquérir d’un fonds de commerce de restauration.

A l’occasion de cet emprunt, la banque CIC a classiquement exigé de la part des dirigeants qu’ils s’engagent personnellement à garantir le remboursement du crédit, par le biais de la conclusion d’un contrat de cautionnement.

Compte tenu de la déconfiture de la société, la banque a assigné en justice les gérants afin d’obtenir leur condamnation au règlement du solde de l’emprunt d’un montant de plus 113.000 ¤ chacun.

En défense, la caution a utilement invoqué la disproportion de son cautionnement.

En effet, aux termes de son jugement, du le 23 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a considéré qu’en l’absence de justification valable par la banque de l’existence de revenus et patrimoine suffisants de la caution au jour de la conclusion se son cautionnement celui-ci était disproportionné et donc nul. 

Il ressort aussi de ce jugement, que le juge a, à nouveau, tenu compte de la méthode de calcul du Cabinet pour prouver le taux d'endettement de la caution et validé l’équation de la disproportion du cautionnement.

En effet, depuis un important jugement en matière de défense des cautionnements du 4 décembre 2013, les juges prennent en compte deux taux de disproportion des cautionnements pour statuer sur les cas de cautionnements disproportionnés qui leur sont soumis.

Depuis ce jugement, les juridictions prennent en compte deux seuils maximaux de référence différents pour déterminer si un cautionnement est disproportionné, à savoir : 

  • d'une part, une charge de remboursement maximum de 33% des revenus mensuels ;

  • d'autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers qui s'élève à un peu moins de 4 fois de leur revenu annuel

Il résulte notamment de cette décision que les juges sont de plus en plus favorables aux cautions professionnelles.

Ainsi, il convient de garder en mémoire que dans de nombreuses situations, les banques ne peuvent pas faire jouer utilement le cautionnement personnel donné par le dirigeant d’une société ou de ses proches (épouse, époux, pacs, concubin, parents, amis, etc …) pour garantir le paiement des dettes de celle-ci.

L’analyse financière de la caution au jour de son engagement permet donc de prouver dans de nombreux cas la disproportion de l’engagement et d’obtenir son inopposabilité le cas échéant.

Cette analyse concrète de la disproportion du cautionnement suppose de procéder à l’appréciation de la situation patrimoniale de la caution en intégrant tous les éléments d’actif et les dettes de la caution.

S’agissant de la situation patrimoniale de la caution, les juges ont refusé de prendre en compte la valeur du patrimoine professionnel de l’une des cautions pour déterminer si elle dispose de capacités de remboursement.

Ainsi, grâce à l’analyse et la présentation de la situation patrimoniale de la caution, le 24 avril 2019, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a annulé les cautionnements litigieux.

Ce jugement obtenu en faveur d’un des clients du Cabinet Bem illustre les multiples moyens de défense qui peuvent être invoqués opportunément par la caution lorsque celle-ci est poursuivie en paiement pas la banque prêteuse.

L’expertise dont dispose le cabinet Bem en matière bancaire et de défense des cautions, ainsi que son savoir-faire acquis depuis plus de 15 ans dans ce type de contentieux, permettent aux cautions de tenter de remettre en cause efficacement la validité de leurs cautionnements. 

Anthony Bem

Avocat à la Cour

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  • Boireau - Membre Le 02-06-2019 à 11:55

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Maître Anthony BEM

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