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Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 219)

Par , Avocat - Modifié le 05-06-2019

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

Le 28 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Créteil a rendu une nouvelle décision favorable au profit de clients du Cabinet Bem, en prononçant l’annulation d’un cautionnement conclu au profit de la société de crédit-bail NATIOCREDIMURS.

Dans cette affaire, le président d’une société s’était porté caution solidaire du remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière auprès d'une société de crédit-bail, pour un montant supérieur à 148.600 ¤ afin de permettre le financement de l’acquisition d’une machine nécessaire à l’activité de la société.

Suite à la défaillance de la société débitrice dans le paiement des échéances du crédit-bail, la société de crédit-bail a assigné la caution devant le Tribunal de Commerce de Créteil afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une dette d’un montant supérieur à 53.000 ¤.

En défense, la caution a utilement invoqué la disproportion manifeste de son cautionnement.

En effet, il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement de caution par rapport à sa situation patrimoniale.

Il ressort aussi de ce jugement, que le juge a, à nouveau, tenu compte de la méthode de calcul du Cabinet BEM pour prouver le taux d'endettement de la caution et validé l’équation de la disproportion du cautionnement.

En effet, le Tribunal de Commerce de Créteil, le 28 mai 2019, a jugé que l’engagement de la caution du président de la société était disproportionné compte tenu notamment de ses revenus au moment de la signature de l’acte de cautionnement et de l’absence de patrimoine immobilier.

A cet égard, il est important de souligner que les juges ont repris l’équation de calcul du taux de disproportion du cautionnement fixée dans un  important jugement du tribunal de commerce de Versailles du 4 décembre 2013.

Ainsi, il convient de garder en mémoire, que les juridictions peuvent prendre en compte deux seuils de référence différents pour déterminer si un cautionnement est disproportionné, à savoir :

  • d'une part, une charge de remboursement maximum de 33% des revenus mensuels

  • d'autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers qui s'élève à un peu moins de 4 fois de leur revenu annuel

L’analyse financière de la caution au jour de son engagement permet donc de prouver dans de nombreux cas la disproportion des engagements.

Cette analyse concrète de la disproportion du cautionnement suppose de procéder à l’appréciation de la situation patrimoniale de la caution en intégrant tous les éléments d’actif et les dettes de la caution.

Au travers de l’analyse et de la présentation de la situation patrimoniale de la caution, le 28 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Créteil a annulé le cautionnement litigieux

Ce jugement est une illustration des multiples moyens de défense qui peuvent être invoqués utilement par les cautions lorsque celles-ci sont poursuivies en paiement par des banques ou établissements de crédit.

Anthony Bem

Avocat à la Cour

 

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Maître Anthony BEM

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