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Actualités Garanties

Carrelage et garantie : attention aux fausses infos !

Publié par Marine Venin - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 9 vues

Carrelage et garantie : suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent ! Lire la suite

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 44 vues

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. Lire la suite

Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 142 vues

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.  Lire la suite

Cautionnement disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de la caution : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 53 vues

L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ? Lire la suite

Nouveautés et innovations issues de la réforme du droit des contrats

Publié par Mathilde Guyban le 01/06/2018 | Réagir | 2344 vues

Nouveautés et innovations issues de la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats s'achève enfin. Elle est issue d'un long processus législatif étalé de février 2015 à avril 2018 pour une entrée en vigueur en octobre 2016.  Le 20 avril dernier, la Loi de ratification de l'Ordonnance est venue retoucher la réforme du droit des contrats. Elle corrige certaines imperfections et vise à éclairer des incertitudes via des apports ou des modifications rédactionnelles. Tous types de contrats sont visés (vente, bail, etc.), pour les consommateurs, protection, clarté et simplification sont les mots d'ordre. Vous voulez en savoir plus, on vous explique tout. Lire la suite

Le défaut de conformité apparu dans les 6 mois de la livraison n’a pas à être prouvé.

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 773 vues

Par un arrêt du 4 juin 2015 (affaire C-497/13), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après CJUE) est venue préciser les contours de la charge de la preuve de la non-conformité d’un bien de consommation. Lire la suite

La présomption de défaut de sécurité des produits

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 604 vues

La Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne (CJUE) vient de rendre un arrêt le 5 mars 2015 par lequel elle juge que lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux au sens de la directive européenne sur les produits défectueux, sans qu’il soit besoin de démontrer le défaut du produit dans chaque cas. Lire la suite

Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables

Publié par Carole Girard Oppici le 10/05/2016 | Réagir | 400 vues

Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables

En 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer. L'actualité juridique du mois de mars a été marquée par l'annonce de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2018. Cela implique, si la réforme aboutit, que chaque mois, les employeurs (notamment) retiendront sur la paie avant paiement, le montant de l'impôt sur le revenu reversé chaque mois à l'Etat. Lire la suite

Prescription biennale des actions des professionnels contre les consommateurs

Publié par Hélène Boujenah - Avocat le 21/03/2016 | Réagir | 722 vues

Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se prescrivent au bout de deux ans, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou de biens immobiliers Lire la suite

Le vice caché et la vente d'un chien

Publié par ronit ANTEBI - Avocat le 04/02/2016 | Réagir | 9622 vues

L’acheteur ne peut qu’agir sur le fondement de l’action en garantie des vices rédhibitoires de l’article L 213-1 du Code rural à l’exclusion de l’action de droit commun en garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil, s’il n’a pas pensé à stipuler expressément dans le contrat d’acquisition de l’animal que les parties entendent se soumettre également à l’application du droit commun en cas de vices cachés. Lire la suite

Le défaut de conformité apparu dans les 6 mois de la livraison n’a pas à être prouvé.

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 620 vues

Par un arrêt du 4 juin 2015 (affaire C-497/13), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après CJUE) est venue préciser les contours de la charge de la preuve de la non-conformité d’un bien de consommation. Lire la suite

Maisons de retraite : transparence et encadrement des prix

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2016 | Réagir | 119 vues

Importante avancée pour les résidents des EHPAD qui bénéficieront d'un socle commun de prestations, garanti par l'Etat, des tarifs alignés sur leur pouvoir d'achat. Lire la suite

Hébergements touristiques : obligation d'information sur les prix

Publié par Rédaction Juritravail le 14/01/2016 | Réagir | 160 vues

Nouvelles obligations d'information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques comme les hôtels, résidences de tourismes, chambre d'hôtes.... Lire la suite

Consommation : la garantie légale de conformité

Publié par Rédaction Juritravail le 07/01/2016 | Réagir | 345 vues

Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat d'un produit pour ses défauts de conformité. Lire la suite

Une meilleure protection pour les clients d'agents et opérateurs de voyage

Publié par Rédaction Juritravail le 10/09/2015 | Réagir | 71 vues

Une meilleure protection pour les clients d'agents et opérateurs de voyage

Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Lire la suite

Construction immobilière et information relative à la garantie décennale

Publié par Carole Girard Oppici le 26/08/2015 | Réagir | 104 vues

Construction immobilière et information relative à la garantie décennale

La loi Macron fait obligation aux artisans et professionnels du bâtiments de joindre à leurs devis et factures un justificatif d'assurance décennale. Lire la suite

Vice caché automobile: dysfonctionnement des systèmes électroniques

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 20/04/2015 | Réagir | 1257 vues

Le vendeur professionnel est condamné à l'annulation de la vente sur le fondement du vice caché automobile en raison du dysfonctionnement des systèmes électroniques . Lire la suite

La garantie légale pour vices cachés et ses conséquences

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 492 vues

Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu. Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail. Lire la suite

Garagiste : obligation de résultat du garagiste réparateur

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 18/02/2015 | Réagir | 830 vues

Aux termes du contrat d'entreprise existant entre réparateur et client, le premier s'engage à une obligation de résultat à l'égard du second. Cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage de sorte qu'il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. Lire la suite

La responsabilité civile des professionnels du patrimoine au coeur de la mêlée

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 28/10/2014 | Réagir | 2623 vues

Quel niveau de conseil peut-on attendre d'un professionnel de la gestion de patrimoine, de sa banque, de son courtier, de son assureur ? Que faire lorsque les résultats ne sont pas au rendez-vous ? Un début de réponse dans cet article. Lire la suite

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