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Prescription biennale des actions des professionnels contre les consommateurs

Par , Avocat - Modifié le 21-03-2016

« Attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte. »

 

Par Hélène Boujenah

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cassation civile 1re, 17 février 2016, n° 14-29612 

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Maître Hélène Boujenah

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Avocat au Barreau de PARIS

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