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Cadeaux de noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Par , Juriste - Modifié le 24-12-2019

Cadeaux de noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Les fêtes de noël se rapprochent à grand pas. Un produit reçu lors de cette occasion s'avère défectueux ? Vous craignez de ne pas pouvoir vous le faire rembourser ? Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire lorsque l'on vous vend un cadeau présentant des défauts. Sachez que vous n'êtes pas sans recours, il existe 3 garanties différentes : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle ou commerciale...

La garantie légale de conformité

Un consommateur peut faire jouer la garantie légale de conformité pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit (1). Si ce défaut apparaît dans les 6 mois (pour un bien d'occasion) ou dans les 2 ans (pour un bien neuf) suivant l'achat, il est présumé exister au moment de la délivrance du bien (2).

Lorsque vous vous trouvez dans une telle situation, 2 choix s'offrent à vous (3). Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre achat. Lorsque le coût entre les 2 options est important, le vendeur peut opter pour la moins chère.  

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser si le remplacement ou la réparation (4) :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée) ;
  • ou ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le mois suivant votre réclamation ;
  • ou vous créent un inconvénient majeur.

La garantie légale des vices cachés

La garantie des vices-cachés vous protège contre les défauts cachés du produit (5)

Il s'agit d'une garantie légale qui s'applique, que le vendeur soit ou non un professionnel.

Pour faire jouer cette garantie, le défaut doit donc remplir toutes ces conditions :

  • être non apparent lors de l'achat ;
  • rendre le bien impropre à son usage ou réduire fortement son usage ;
  • exister au moment de l'achat.

Une fois ces conditions remplies, vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en oeuvre cette garantie. Vous avez alors le choix entre ces 2 options (6) :

  • garder le produit et demander une réduction du prix ;
  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Il y a 2 cas à distinguer en fonction de la possibilité de prouver si l'acheteur avait la connaissance du vice caché ou non.

En effet, si le vendeur en avait la connaissance mais n'en n'a pas informé l'acheteur, il est tenu de restituer le prix qu'il en a reçu, mais également de tous les dommages et intérêts y afférant (7).

Toutefois, si le vendeur ignorait les vices du produit vendu, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente (8).

La garantie commerciale ou contractuelle

Contrairement aux précédentes, la garantie commerciale est facultative. Ses modalités et son contenu sont définis librement par le vendeur professionnel ou particulier dans un contrat. Cette garantie peut être gratuite ou payante. Elle a pour but de compléter les garanties légales. Dans l'hypothèse où le vendeur ne respecte pas cet engagement vous pourriez engager sa responsabilité contractuelle (9). Ainsi 5 options s'offrent à vous :

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de votre propre obligation (à savoir le paiement du prix si cela n'a pas été fait) ;
  • poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (contraindre le vendeur à exécuter ce qui est prévu au contrat) ;
  • obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Sachant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et les dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

(1) Article L217-4 du Code de la consommation
(2) Article L217-7 du Code de la consommation
(3) Article L217-9 du Code de la consommation
(4) Article L217-10 du Code de la consommation
(5) Article 1641 du Code civil
(6) Article 1644 du Code civil
(7) Article 1645 du Code civil
(8) Article 1646 du Code civil
(9) Article 1217 du Code civil

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