La Garde à vue est une mesure de contrainte prévue par l'article 62-2 du Code de Procédure pénale qui est mise en oeuvre s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Cette mesure doit notamment constituer l'unique moyen de :

  • permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne;
  • garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
  • empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
  • garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Par ailleurs, l'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que le Gardé à vue doit être informé de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'il est soupçonné avoir commise ou tenté de commettre.

Aussi, s'agissant d'une mesure privative de liberté, le Gardé à vue bénéficie-t-il de nombreux droits qui doivent lui être obligatoirement notifiés dès le début de cette mesure à peine de nullité et dans une langue qu'il comprend :

  • droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante ;
  • droit d'être examiné par un médecin ;
  • droit d'être assisté par un avocat;
  • droit d'être assisté par un interprète ;
  • droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le droit à l’Avocat est primordial pour qui n'est pas familier des procédures pénales.

Lorsque l’Avocat est appelé en Garde à vue à la demande de son client, il dispose d’un délai de trente minutes pour s’entretenir avec ce dernier de la teneur du dossier.

Seul problème et non des moindres, l’avocat ne dispose pas du dossier pénal en Garde à vue. Il n’a accès qu’au procès-verbal de notification des droits sur lequel est mentionnée l’infraction pour laquelle son client est poursuivi, ainsi qu’au certificat médical et aux procès-verbaux d’auditions de son client si certaines ont été faites en dehors de sa présence.

En définitive, cet entretien sert essentiellement a expliqué la procédure à son client, et à essayer d’évaluer ensemble la meilleure stratégie à adopter : se taire, répondre aux questions ou faire des déclarations spontanées.

Pour cela, il est impératif qu’une confiance réciproque se créé entre le client et son Conseil. Il est très désagréable de découvrir au cours de l’audition que son client a raconté une version totalement erronée des faits. Pour construire une stratégie cohérente, nous devons connaître les faits.

Parfois, il est préférable de garder le silence dès lors qu’on ne sait pas quels sont les éléments dont disposent les services de police (vidéo, témoignage, enquête de voisinage, reconnaissance formelle, plainte).

Puis, cet entretien confidentiel de trente minutes terminé, l'Avocat assistera son client à chacune des auditions de garde à vue et pourra à l'issue de celles- ci poser toutes questions qu'il estimera utiles et il lui appartient également de faire des observations écrites en cas de difficultés de procédure par exemple (absence d'interprète, de médecins...de droit à s'alimenter...).

La Garde à vue classique dure 24 heures renouvelable une fois abstraction faite des affaires complexes.

La fin de la Garde à vue et l’orientation du dossier se fait sous le contrôle et à la demande du Procureur de la République (ouverture d’une instruction, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)).

Si la personne convoquée est soupçonnée avoir commis une infraction, elle peut également être entendue sous le statut de "suspect libre" prévu par le nouvel article 61-1 du Code de Procédure Pénale!

Ce statut peut s’appliquer à la différence de la Garde à vue, si l’infraction pour laquelle le mis en cause est poursuivie, n’est pas punie d’une peine d’emprisonnement (contravention par exemple).

Le suspect libre dispose aussi de certains droits :

  • droit de connaître la qualification de l’infraction pour laquelle il est poursuivi mais également le lieu et la date auquel elle est censée avoir été commise.
  • droit de mettre un terme à l'audition quand elle le souhaite,
  • droit d’être assisté par un interprète lorsque cela est nécessaire.

Dès le premier janvier 2015, le suspect libre pourra bénéficier d'un avocat s'il est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Enfin à cette même date, la convocation adressée par les services de police au suspect libre devra mentionnée la possibilité pour lui de se faire assister d'un Avocat choisi ou à l'aide juridictionnelle s'il n'en a pas les moyens, ainsi que l'infraction pour laquelle il est poursuivi.

Cette nouvelle disposition est essentielle et permettra de préparer en amont le dossier avec son Avocat même si encore une fois l'avocat ne disposera pas du dossier permettant de connaître les éléments en possession des services de police.

Enfin, le statut de l'audition libre est prévu par l'article 62 du Code de Procédure pénale et s'applique aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.

Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.

En bref, trois statuts très proches mais avec des différences non négligeables notamment au niveau des droits y afférents.

Par Me Léa Smila

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