Garde à vue

Garde à vue: le processus n'est pas achevé!


Par Patrice GIROUD, Avocat - Modifié le 22-08-2011 - Blog : Blog Maitre Patrice GIROUD

Question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de Cassation le 18 août 2011 :

« faire constater l'inconstitutionnalité des textes fondant la garde à vue, compte tenu des précédentes décisions du Conseil Constitutionnel et de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation - les articles 63 et suivants du code de procédure pénale contrevenant à l'article 6 de la conv .EDH »

Le texte nouveau est resté bien timide quant aux droits de la défense et nous attendons désormais les évolutions prévisibles.
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