Accueil » Droit des Assurances » Généralités Assurance » Actualités

Article avocat Généralités Assurance

Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de run off

Par , Avocat - Modifié le 27-06-2018

L'actualité récente a montré que les compagnies d'assurances intervenant notamment en assurance construction pouvaient être fragiles.

Dans un avis publié le 9 mai 2018 sous forme de communiqués de presse, la Banque de France sous l'égide de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a informé de la mise en liquidation de la société alpha assurances A.S.

Fallait-il alors souscrire immédiatement une autre police d'assurance ?

Cette mise en liquidation n'altérait pas en théorie les provisions d'ores et déjà souscrites pour couvrir les sinistres qui pourraient survenir sur les contrats d'ores et déjà signés.

Et pour autant, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé les assurés à souscrire immédiatement un nouveau contrat auprès d'un autre assureur.

L'autorité de contrôle prudentiel porte bien son nom car c'est en effet la prudence que d'agir ainsi même si en théorie la procédure de Run off n'altère pas les garanties initialement souscrites.

La réalité, bien concrète pour un avocat intervenant en droit des assurances, est que la mobilisation des garanties d'un contrat d'assurance porté par une compagnie ayant fait l'objet d'une mise en liquidation, et d'une procédure de Run off est particulièrement difficile pour ne pas dire impossible.

L'actualité récente montre la fragilité d'un certain nombre de compagnies assurances et la grande difficulté pour les opérateurs de construction et leurs avocats, confrontés à une mise en liquidation, de réagir rapidement et de faire les bons choix.

Dans le cadre d’alpha assurances A.S., société danoise intervenant en libre prestation de services sur le territoire de l'Union, il est en effet prudent de souscrire de nouveaux contrats d'assurance quelles que soient les circonstances, de telle sorte que, confrontés à des sinistres dans les années qui viennent, le constructeur, ou le notaire ayant passé les actes, ne puissent pas se voir opposer de contestations sur le périmètre des garanties souscrites.

Reste à savoir comment et dans quelles conditions obtenir le remboursement des primes d'assurance d'ores et déjà versés ?

Là encore, c'est un autre dossier qui s'engage et qui sera à n'en pas douter long et difficile.

En l'état actuel des informations communiquées, le remboursement des primes d'assurance suite à la liquidation de la compagnie reste possible soit directement auprès des administrateurs désignés soit auprès des courtiers qui ont eu à intervenir.

L'assistance d'un avocat intervenant en assurance construction est évidemment indispensable.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître 1927 Cabinet Drouineau

Maître 1927 Cabinet Drouineau

Avocat au Barreau de POITIERS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit des Transports
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit des affaires

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés