Lorsque le gérant d’une EURL est également l’associé de ladite EURL, il est bien évident qu’il ne peut y avoir de contrat de travail, faute de l’existence d’un lien de subordination.

Par contre, la question peut se poser lorsque le gérant de l’EURL n’est pas l’associé de la structure.

Il existe plusieurs décisions de jurisprudence permettant la requalification d’un mandat de gérant en contrat de travail, la plus récente étant une décision de la Cour de Cassation de MAI 2014 (Cour de Cass. 2ème Civile – 7 mai 2014 – n°13-13653).

Dans cette affaire, une personne était salariée d’une société civile immobilière et s’occupait de la gestion de cette dernière qui gérait un haras.

Par la suite, le salarié fut nommé en qualité de gérant de l’EURL mais son activité s’est poursuivie dans des conditions identiques à celles qu’il occupait lorsqu’il était salarié de la SCI.

Son activité fournie, évaluée à 4 heures par jour, avait pour contrepartie la mise à disposition d’un logement sur le lieu de travail du prétendu gérant.

Or le mandat social ne lui avait pas transmis l’indépendance, caractéristique du mandat social, puisque l’associé unique choisissait seul et exclusivement les fournisseurs et prestataires de service qu’il payait.

La Cour de Cassation a donc considéré que le gérant se trouvait vis-à-vis de l’associé unique dans une situation de dépendance constitutive d’un lien de subordination.

La Cour de Cassation accepte donc la requalification du mandat de gérant de l’EURL en contrat de travail.

Cette solution doit être prise sérieusement en compte dans les associés uniques des EURL qui mettraient à la tête de leur EURL un gérant qui n’aurait que des fonctions d’exécutions et qui ne prendrait aucune décision de manière autonome.

Par Me Carole Vercheyre-Grard.

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