La gestion du gérant d'une SCI

Le gérant d'une SCI (société civile immobilière) doit rendre rendre compte de sa gestion au moins une fois par an aux autres associés.

Le rapport annuel du gérant d'une SCI

Les articles 1850 et 1856 du code civil exigent qu'il rende un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la SCI concernant l'année en cours et l'année précédente.

Le gérant de la SCI doit notamment indiquer les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues.

Le fait qu'il s'agisse d'une SCI dite familiale ne change rien.

Par Maître TRAESCH

Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2014, n°13-22487