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Article avocat Gérer l'arrêt maladie du salarié

La réintégration du salarié après une longue maladie : la rémunération même variable doit être équivalente

Après un arrêt pour longue maladie, l’employeur doit permettre à son salarié de retrouver à son retour un portefeuille de consistance équivalente qui ne soit pas subir une diminution de revenus.

Les effets de la maladie sur le contrat de travail

L’arrêt maladie du salarié, que ce soit pour une maladie professionnelle ou accident du travail ou une maladie non professionnelle, entraine la suspension du contrat de travail, à la condition que le salarié informe l’employeur et apporte tous les justificatifs nécessaires dans les délais requis (envoi du certificat d’arrêt de travail dans les 48H, etc) (article L 1226-2 du code du travail).

La suspension du contrat de travail est subordonnée à une prescription médicale. L'incapacité temporaire de travail du salarié doit en effet être constatée médicalement par son médecin traitant et donner lieu à la délivrance par ce dernier d'un avis ou certificat d'arrêt de travail.

Il doit remettre le certificat médical établi par le médecin et notamment le volet n°3.

La suspension du contrat de travail en raison d'une maladie ou d'un accident a en principe pour effet de libérer l'employeur et le salarié de leurs obligations contractuelles respectives. Mais, durant cette période, le salarié peut avoir certains droits et rester soumis à certaines obligations.

Le salarié en congé maladie est délié de son obligation de fournir sa prestation de travail mais reste tenu à son obligation de loyauté envers l'employeur.

La suspension du contrat de travail pendant la maladie du salarié a des incidences sur les congés payés, l’ancienneté, et le maintien de salaire notamment.

La fin de la suspension du contrat de travail

Si compte tenu de la durée de l'arrêt de travail, une visite médicale de reprise ne s'impose pas, la suspension du contrat prend fin à l'issue de cet arrêt. Le salarié doit alors se présenter à nouveau à son poste et l'employeur doit le réintégrer dans celui-ci.

Lorsqu'une visite médicale de reprise est obligatoire, la fin de l'arrêt de travail prescrit au salarié par son médecin traitant ne marque pas nécessairement la fin de la suspension de son contrat de travail. Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat, de sorte que celui-ci reste juridiquement suspendu tant qu'elle n'a pas eu lieu, et ce même si le salarié a en pratique repris son travail.

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1°  après un congé de maternité ;

2°  après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3°  après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

La réintégration du salarié apte après une longue absence pour maladie

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du Code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L 1226-8 alinéa 1er du Code du travail).

La jurisprudence rendue pour l'application des dispositions de l'article L 1226-8, al. 1 du Code du travail fait de la réintégration du salarié apte dans l'emploi qu'il occupait précédemment une priorité. La réintégration ne peut s'opérer que dans un poste compatible avec l'avis du médecin du travail.

La réintégration du salarié apte doit avoir lieu, en priorité, dans son emploi antérieur. Ce n'est que si ce dernier n'existe plus ou n'est plus disponible qu'elle peut se faire dans un emploi similaire ou équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial.

Pour être « similaire » au sens de l'article L 1226-8 du Code du travail, le poste en question ne doit pas entraîner, par rapport à ce poste antérieur, une modification d'un élément essentiel du contrat tel que la rémunération ou la qualification, y compris lorsque le salarié est tenu par une clause de mobilité, la portée de celle-ci étant limité au changement de lieu de travail.

Conformément à l'article L 1226-8 du Code du travail, le salarié doit être réintégré dans un emploi similaire assorti d'une rémunération « au moins équivalente ».

En cas de litige, les juges s'attachent à vérifier que la rémunération dont bénéficiait le salarié au titre de son emploi antérieur est « inchangée » ou d'un « même niveau » que celle dont est assorti l'emploi similaire. En tout état de cause, toute modification, même minime, de la rémunération contractuelle constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

La question s’est posée s’agissant d’un salarié qui était en charge de la gestion d’un portefeuille de clients et que par ce biais, il bénéficiait d’une rémunération variable calculée en fonction du chiffre d’affaires.

Dans l’arrêt commenté du 21 janvier 2015 (Cass. Soc. 21.01.2015 : n°13-15873), le salarié embauché par une compagnie d'assurances était en charge de la gestion d'un portefeuille clients.

Il avait été en arrêt maladie pendant plus de deux ans.

Il estimait qu'il n'avait pas retrouvé, à son retour d’arrêt maladie, un portefeuille équivalent et qu'il avait subi une diminution de revenus.

Il avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la réparation de son préjudice.

L’employeur arguait du fait que le niveau de rémunération du salarié ne dépendait pas du volume ou de la valeur de son portefeuille, mais de la qualité de son exploitation par le salarié, et que l'attribution de contrats à ce dernier relevait de son pouvoir de direction.

Ce n’est pas l’avis des juges du fond ni de la Cour de Cassation qui ont fait droit aux demandes du salarié.

Les juges ont opéré une comparaison entre le portefeuille dont le salarié était titulaire avant son arrêt de travail et celui qui lui a été confié au moment de sa réintégration.

La preuve a ainsi était établie du fait que le salarié avait bien subi une perte de qualité et de volume du portefeuille de clients à sa réintégration dans l’entreprise.

Il a été fait droit à sa demande de dommages et intérêts, au motif que l’employeur doit permettre à son salarié de retrouver à son retour un portefeuille de consistance équivalente après son retour d’arrêt pour longue maladie.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

8 rue Blanche 75009 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

Sources : Cour de Cassation, chambre sociale,  arrêt du 21 janvier 2015 : n°13-15873

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Vos Réactions

  • QuestionsJuridiques - Visiteur Le 28-09-2017 à 15:17

    Bonjour,
    Qu'en est-il pour l'absence maladie longue durée non professionnelle ?
    Merci de votre retour.
  • Alainverce - Moderateur Le 29-09-2017 à 10:44

    C'est sur le forum qu'i faut poser votre question.
    Ici c'est pour les réactions, pas les questions !
    En plus, la réponse est clairement dans l'article...

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