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Article avocat Gérer l'arrêt maladie du salarié

Conséquence de l'absence de visite médicale de reprise

Par , Avocat - Modifié le 19-11-2015

Néanmoins, cela implique que l’employeur soit informé d’une part de la date d’expiration de l’arrêt de travail du salarié et d’autre part que le salarié ait manifesté sa volonté de reprendre son emploi.

Ainsi, la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt récent que si le salarié avait cessé d’envoyer des arrêts de travail, n’avait pas répondu aux demandes de l’employeur de justifier de son absence et qu’il ne rapportait pas la preuve qu’il s’était mis à la disposition de celui-ci, l’employeur n’avait pas de raison de mettre en place la visite médicale de reprise. (1)

Or, tant que  la visite médicale n’a pas eu lieu, le contrat de travail est suspendu .

La Cour de Cassation vient de confirmer cette position en refusant de condamner un employeur à un rappel de salaires bien que la visite médicale de reprise n’ait pas eu lieu. En effet, le salarié n’avait pas informé son employeur de la fin de son arrêt de  travail. (2)

 

 

Par Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au barreau de Paris


Sources : 
(1) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-23.606, Inédit
(2) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-10.573, Inédit

Source

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

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