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Actualités Gérer la rupture du contrat

La démission d'un salarié victime de harcèlement moral

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 03/10/2015 | Réagir | 4395 vues

Des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la démission du salarié et ayant engagé la responsabilité de son employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité ne sont pas nécessairement de nature à rendre équivoque la décision du salarié. Lire la suite

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En respectant le libre consentement de son salarié, l’employeur peut lui demander de démissionner

Publié par Rédaction Juritravail le 11/08/2015 | Réagir | 25848 vues

En respectant le libre consentement de son salarié, l’employeur peut lui demander de démissionner

Vous souhaitez que votre salarié démissionne. Vous vous demandez s'il vous est possible de lui formuler une telle demande, et si oui, dans quel cas ? Sachez qu'une démission doit respecter certaines conditions de validité et vous ne pouvez en aucun cas vicier le consentement de votre salarié. Voici ce qu'il est possible de faire et ce que vous devez éviter à tout prix ! Lire la suite

Le harcèlement moral n'est plus une cause péremptoire justifiant la prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 09/08/2015 | Réagir | 1291 vues

Depuis plusieurs mois, des évolutions importantes durcissent le régime juridique de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Évidemment ces récentes précisions jurisprudentielles ne manquent pas de soulever moult questions et interrogations. Lire la suite

Maîtriser les ruptures du contrat de travail autres que le licenciement : rétrospective de la jurisprudence 2014

Publié par Romain Aupoix - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 3092 vues

Le licenciement et la démission ne sont pas les deux seuls modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. S’y ajoutent notamment la rupture conventionnelle, la prise d’acte de rupture ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. L’année 2014 a été riche de décisions sur ces différents modes de rupture qu’il est important de maîtriser compte tenu des évolutions parfois marquantes qui sont intervenues. Lire la suite

Délit de détournement de fichiers par un salarié en cas de charte informatique dans la société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/02/2015 | Réagir | 430 vues

Le détournement de fichiers informatiques par un salarié démissionnaire à des fins personnelles et au préjudice de son employeur constitue t-il le délit d’abus de confiance ? Lire la suite

Prise d'acte de la rupture et agression sexuelle par un collègue

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 1027 vues

La prise d’acte de la rupture par le salarié peut être parfaitement justifiée lorsqu’il a été la victime d’une agression sexuelle par un collègue et que les mesures prises par l’employeur pour éviter le renouvellement des faits sont insuffisants. Lire la suite

Quand imposer des tâches dépassant les capacités du salarié constitue du harcèlement moral

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 2883 vues

Le refus de l’employeur d’adapter le poste de travail de son salarié et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités peut mettre en jeu sa santé. Lire la suite

Agent commercial : indemnité compensatrice et départ à la retraite

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 14/12/2014 | Réagir | 2047 vues

Une des grandes spécificités du contrat d’agent commercial est que ce dernier a droit à être indemnisé quand la rupture émane du mandant dès lors que les juges ont constaté que l'agent n'a pas commis de faute grave. Lire la suite

L’exécution du délai de prévenance peut être incompatible avec la rupture de la période d’essai

Publié par Rédaction Juritravail le 17/11/2014 | Réagir | 1661 vues

L’exécution du délai de prévenance peut être incompatible avec la rupture de la période d’essai

Le respect du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ne reporte pas le terme de celle-ci. Les employeurs doivent prendre en compte cette information et en tirer les conséquences avant de laisser un salarié poursuivre son travail après l'expiration de la période d'essai.... Lire la suite

Rupture du contrat de travail : délai de remise de l'attestation Pôle emploi

Publié par Franck Marechal - Avocat le 06/11/2014 | 1 commentaire(s) | 3972 vues

Dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé que la remise tardive de l'attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice au salarié. Lire la suite

Retraite d'office : La charge de la preuve revient à l'employeur

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 21/10/2014 | Réagir | 1719 vues

L'employeur, qui entend mettre fin au contrat de travail d'un salarié pour mise à la retraite d'office, doit rapporter la preuve qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (sans décote). La Cour de cassation vient de rappeler... Lire la suite

Contester une mise à la retraite d’office

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/10/2014 | Réagir | 1553 vues

L’employeur peut décider de la mise à la retraite d’office du salarié dans deux cas rappelés par l’article L 1237-5 du code du travail : - soit lorsqu’il a atteint l’âge de la mise à la retraite (en général 67 ans pour les salariés nés après le 1er janvier 1955 ) et qu’il a été engagé par […] Lire la suite

Dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation employeur déstinée à Pôle emploi

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 16/10/2014 | Réagir | 2766 vues

Aux termes de l’article R. 1234-9 du Code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations sociales. Ainsi, dès la rupture du contrat de travail (ou au moment de son expiration), l’employeur doit […] Lire la suite

Mise à la retraite du salarié : c'est à l'employeur de prouver que les conditions sont remplies et non l'inverse

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 02/10/2014 | Réagir | 2070 vues

Dans un arrêt récent du 17 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'il revient à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions de départ à la retraite sont remplies. Lire la suite

La mise à la retraite à 60 ans, l’accord collectif étendu le permettait

Publié par Rédaction Juritravail le 30/09/2014 | Réagir | 3513 vues

La mise à la retraite à 60 ans, l’accord collectif étendu le permettait

Un accord collectif étendu peut offrir des garanties suffisantes en termes d'emploi et de formation des seniors, en contrepartie d'un abaissement de l'âge de la mise à la retraite d'office. Si tel est le cas, l'employeur peut proposer au collaborateur concerné une fin de carrière "très anticipée". Lire la suite

Mise à la retraite : le silence du salarié passé le délai d’un mois vaut acceptation !

Publié par Rédaction Juritravail le 25/09/2014 | Réagir | 2104 vues

Mise à la retraite : le silence du salarié passé le délai d’un mois vaut acceptation !

La mise à la retraite peut avoir lieu même si le salarié souhaite poursuivre son activité. L'employeur n'est pas obligé d'adhérer aux motifs invoqués par le salarié, justifiant sa décision de continuer d'occuper son poste, si  le salarié n'a pas fait connaitre sa position dans le délai d'un mois légalement imposé. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture du fait d’une modification de la rémunération

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 10/09/2014 | Réagir | 2611 vues

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation revient sur l'appréciation des manquements suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture. En l'espèce, elle considère que le défaut de paiement d’une prime et l’absence d’information du salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas des faits suffisamment graves pouvant justifier une prise d’acte de la rupture aux torts de l'employeur. Lire la suite

Faute de l'employeur et prise d'acte de rupture : une procédure désormais plus rapide !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 3227 vues

La loi du 1er juillet 2014 concernant la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet d'instaurer une procédure sépcifique et rapide. Lire la suite

Période d’essai : naissance d’une nouvelle indemnité compensatrice d’origine légale

Publié par Rédaction Juritravail le 10/07/2014 | Réagir | 7949 vues

Période d’essai : naissance d’une nouvelle indemnité compensatrice d’origine légale

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 juin 2014 (1) simplifie les dispositions du Code du travail concernant le non-respect par l'employeur du délai de prévenance prévu par la loi avant la rupture de la période d'essai. Lire la suite

Point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/06/2014 | Réagir | 1965 vues

La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juin 2014, précisait le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence en cas de démission. Lire la suite

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