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Actualités Gérer la rupture du contrat

Prise d’acte de la rupture du fait d’une modification de la rémunération

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 10/09/2014 | Réagir | 2659 vues

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation revient sur l'appréciation des manquements suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture. En l'espèce, elle considère que le défaut de paiement d’une prime et l’absence d’information du salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas des faits suffisamment graves pouvant justifier une prise d’acte de la rupture aux torts de l'employeur. Lire la suite

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Faute de l'employeur et prise d'acte de rupture : une procédure désormais plus rapide !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 3249 vues

La loi du 1er juillet 2014 concernant la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet d'instaurer une procédure sépcifique et rapide. Lire la suite

Période d’essai : naissance d’une nouvelle indemnité compensatrice d’origine légale

Publié par Rédaction Juritravail le 10/07/2014 | Réagir | 7998 vues

Période d’essai : naissance d’une nouvelle indemnité compensatrice d’origine légale

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 juin 2014 (1) simplifie les dispositions du Code du travail concernant le non-respect par l'employeur du délai de prévenance prévu par la loi avant la rupture de la période d'essai. Lire la suite

Point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/06/2014 | Réagir | 1995 vues

La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juin 2014, précisait le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence en cas de démission. Lire la suite

Mise à la retraite et discrimination, attention aux risques pour l’employeur

Publié par Grégoire Hervet - Avocat le 12/06/2014 | Réagir | 2766 vues

1. L’employeur qui ne justifie pas à son salarié les raisons objectives de sa mise à la retraite dans le respect de la loi et de la convention collective ne se rend pas coupable de discrimination.  Lire la suite

Attention aux conséquences d’une démission par la suite contestée par le salarié et postérieure à une action en demande de résiliation judiciaire

Publié par Grégoire Hervet - Avocat le 03/06/2014 | Réagir | 2366 vues

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014, n° 13-10772, la Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié démissionne postérieurement à une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette dernière est sans objet. Le salarié peut seulement obtenir réparation si les griefs invoqués sont justifiés. Lire la suite

Discrimination et la mise à la retraite

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 19/05/2014 | Réagir | 3098 vues

Le principe général de la non discrimination prévu à l'article L1132-1 du code du travail interdit-il de mettre à la retraite un salarié remplissant les conditions de l'article L 1237-5 CT ? Lire la suite

Le tabagisme passif dans l’entreprise justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 29/04/2014 | Réagir | 4871 vues

Le tabagisme passif venant au soutien de l’obligation de sécurité de résultat légitime la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié aux torts de l’employeur (CPH de Paris : 06.02.2014 n°12/01583). Lire la suite

Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2014 | Réagir | 2658 vues

Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié

Une erreur de positionnement du salarié peut coûter cher à l'employeur même s'il rectifie le tir en cours d'exécution de la relation de travail. La sous-évaluation des fonctions occupées écorchant le salaire est un manquement aux obligations de l'employeur suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Démission piégée, lisez entre les lignes

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2014 | Réagir | 9853 vues

Démission piégée, lisez entre les lignes

La démission est un mode de rupture du contrat de travail par lequel un salarié exprime sa volonté de mettre fin à la relation de travail moyennant le respect d'une période de préavis sauf en cas de dispense d'exécution par laquelle l'employeur peut accepter de libérer le salarié avant l'expiration du délai-congé. Pour autant, elle n'est pas toujours synonyme de sécurité pour l'entreprise car le démissionnaire peut remettre en cause sa décision ce qui peut s'avérer lourd de conséquence pour l'entreprise. Lire la suite

La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Publié par Rédaction Juritravail le 27/03/2014 | Réagir | 3108 vues

La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Dès lors qu'une prise d'acte est considérée comme injustifiée et produit les effets d'un licenciement nul, elle ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour le salarié protégé. Lire la suite

Le sort de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de régularisation avant le jugement

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 25/03/2014 | Réagir | 1624 vues

Les manquements invoqués par un salarié à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sont appréciés au jour du jugement étudiant ladite demande de résiliation. Lire la suite

La période d'essai du salarié

Publié par Amandine SARFATI - Avocat le 17/03/2014 | Réagir | 1333 vues

Le point sur le respect du délai de prévenance lorsque la rupture de la période d'essai intervient. L'article L1221-25 du Code du Travail impose, pour rompre l’essai, le respect d’un délai de prévenance, délai de durée variable selon l’ancienneté du travailleur. Lire la suite

Employeurs, le régime juridique de la résiliation judiciaire se précise

Publié par Grégoire Hervet - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 3006 vues

Ce mécanisme, qui permet au salarié de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles, est précisé par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 21 et 29 janvier 2014. Lire la suite

Appauvrir les missions du salarié est une faute justifiant une prise d’acte

Publié par Rédaction Juritravail le 07/02/2014 | Réagir | 3125 vues

Lorsque l'employeur modifie profondément les fonctions du salarié, en lui imposant un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités, il commet une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts. Lire la suite

Retraite : les 4 points de la réforme qui impactent directement l’entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2014 | Réagir | 5822 vues

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été publiée au Journal Officiel le 20 janvier 2014. Parmi les nombreuses mesures qu'elle contient, on peut en retenir 4 essentielles, qui vont particulièrement impacter l'entreprise. Lire la suite

Simplifier et sécuriser la vie des entreprise

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 1543 vues

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Lire la suite

Rompre un contrat de travail bénéficiant de chèque emploi

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/11/2013 | Réagir | 1394 vues

Un certain nombre de très petites entreprises utilise le chèque emploi. Lire la suite

Un transfert d'entreprise risqué pour l'entreprise cessionnaire

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 17/10/2013 | Réagir | 2532 vues

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 (n°12-20256) a estimé qu'une salariée pouvait agir contre une entreprise cessionnaire alors même qu'elle avait été déjà indemnisée de la rupture de son contrat de travail par l'entreprise cédante. La Cour de cassation a, toutefois, limité l'indemnisation du préjudice en déduisant les sommes déjà versées par l'entreprise cédante. Lire la suite

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