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Actualités Gérer la rupture du contrat

Une faute de l'employeur même commise hors du travail peut justifier la prise d'acte de la rupture

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 3288 vues

Le manquement professionnel suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles peut justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, peu important que ses agissements se soient déroulés hors temps et lieu de travail. Lire la suite

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Le non respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture de la période d'essai

Publié par Julie Belma - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 9419 vues

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428) Lire la suite

La rupture de la période d'essai sans respect du préavis n'est pas un licenciement.

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 07/02/2013 | Réagir | 15772 vues

La rupture de la période d'essai par l'employeur, avant son terme sans respecter le délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. Lire la suite

Rompre la période d’essai sans respecter le préavis ne constitue pas un licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 04/02/2013 | Réagir | 5348 vues

Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d'essai de trois mois, qui a été renouvelée pour une durée identique. Son employeur a mis un terme à la relation contractuelle le jour même de la fin de sa période d'essai, alors qu'elle bénéficiait d'un délai de prévenance d'un mois. Lire la suite

Travailler moins mais plus longtemps pour faire baisser le chômage ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/01/2013 | Réagir | 2888 vues

Michel Rocard, ancien Premier ministre socialiste, préconise dans Le Journal du Dimanche une réduction du temps de travail ainsi qu'un report de l’âge du départ à la retraite afin de parvenir à une baisse du chômage. Lire la suite

Mettre un salarié à la retraite : quelle procédure respecter ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/01/2013 | Réagir | 10344 vues

La mise à la retraite est la possibilité offerte à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein automatique – qui est attribuée même lorsque le salarié ne totalise pas le nombre requis de trimestres d'assurance (1). Lire la suite

La mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement nul

Publié par Rédaction Juritravail le 25/01/2013 | Réagir | 5064 vues

Dans cette affaire, un salarié, employé sous la convention collective de l'immobilier, a été mis à la retraite par son employeur, dès lors qu'il a atteint l'âge de 65 ans. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de sa mise à la retraite. Lire la suite

Une transaction n’a pas pour objet de rompre un contrat de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 16/01/2013 | Réagir | 3912 vues

Dans cette affaire, une salariée saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités. Lire la suite

Effets de la prise d’acte du salarié pendant une période de suspension de son contrat pour cause d'AT

Publié par Rédaction Juritravail le 10/01/2013 | Réagir | 3566 vues

Une salariée engagée en qualité de chauffeur ambulancier a été victime d'un accident du travail. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail puis a repris son activité sans avoir passé de visite médicale de reprise.  Lire la suite

Prise d'acte de la rupture pendant un arrêt pour accident de travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 09/01/2013 | Réagir | 1397 vues

Il est de jurisprudence constante que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'elle est justifiée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Les éléments à connaître avant de démissionner

Publié par Rédaction Juritravail le 20/12/2012 | Réagir | 10439 vues

Vous souhaitez changer d’entreprise et vous songez à démissionner. Nous vous indiquons ici quelques éléments à prendre en compte avant de prendre cette décision. Lire la suite

Nouvelle réforme des retraites en perspective

Publié par Rédaction Juritravail le 20/12/2012 | 1 commentaire(s) | 6715 vues

Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des finances, vient d’affirmer qu’une réforme des retraites serait prochainement mise en place par le Gouvernement, surement mi-mars 2013. Lire la suite

L’action en résiliation du salarié faisant l’objet de dénigrement et d’une éviction est justifié

Publié par Rédaction Juritravail le 20/12/2012 | Réagir | 2984 vues

Un salarié engagé en tant que directeur d'une société a été transféré à un groupement d'intérêt économique autonome (GIE). Au sein de ce GIE il détenait plusieurs mandats sociaux dont il a démissionné. Lire la suite

20 à 25 milliards d’euros de déficit des régimes de retraite en 2020

Publié par Rédaction Juritravail le 19/12/2012 | Réagir | 1428 vues

Selon le rapport de réactualisation des perspectives financières des régimes rendu par le Conseil d’orientation des retraites, le système des retraites français accuserait un besoin de financement de 18,8 milliards d’euros en 2017 si aucune correction n’est apportée au régime actuel. Lire la suite

La rétractation dans un délai bref peut rendre la démission équivoque

Publié par Rédaction Juritravail le 18/12/2012 | Réagir | 4706 vues

Un salarié engagé en qualité de chauffeur poids-lourd a fait l’objet d’une mesure de mise à pied le 1er février 2008, puis a été convoqué par courrier, le même jour, pour un entretien préalable au licenciement. Par courrier daté du 1er février 2008, le salarié a démissionné, avant de se rétracter 7 jours après, estimant qu’il avait démissionné sous la contrainte de son employeur. Lire la suite

Dispense de préavis de l'employeur : le préavis doit être obligatoirement payé même en cas d'arrêt maladie

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 2715 vues

L'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis doit le rémunérer, même si salarié n'était pas à même de l'effectuer en raison de son état de santé. Lire la suite

Conflit entre deux collaborateurs : les obligations de l'employeur

Publié par Yves NICOL - Avocat le 13/11/2012 | Réagir | 1886 vues

Voici un exemple réel et très récent d'une situation courante en entreprise qui peut dégénérer... Lire la suite

Journalistes professionnels : prise d'acte de rupture justifiée car TF1 avait 'porté atteinte' aux attributions d'un journaliste

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 02/11/2012 | Réagir | 1133 vues

Dans un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-23469), la Cour de cassation a confirmé la prise d'acte d'un journaliste alors que son employeur avait porté atteinte à ses attributions.  Lire la suite

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