Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Les moyens du CE » Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise » Actualités

Actualité Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise

Le financement des CE passé au peigne fin

Par - Modifié le 28-01-2012

Jeudi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au financement des comités d’entreprise. Le texte est à présent en discussion devant le Sénat.

L’objectif est d’éviter les dérives constatées dans la gestion des dépenses de certains comités d’entreprise, tel que celui de la RATP (pour plus de détails, reportez-vous à notre brève « La Cour des Comptes révèle un dysfonctionnement du CE de la RATP »).

 Jusqu’à présent, la seule obligation des comités d’entreprise était de rédiger un compte-rendu détaillé de leur gestion financière.

Voici les principaux points à retenir sur ce texte :

1. Certification des comptes du CE

Les députés ont modifié certains points de la proposition initiale. Il est prévu désormais que les comités d’entreprise devront établir des comptes annuels, comptes qui seront approuvés à l’occasion d’une autre réunion du comité. Au-delà d’un certain seuil de ressources qui sera fixé par décret (230 000 euros dans la proposition initiale), les comités d’entreprise devront certifier leurs comptes. Pour cela, ils nommeront un commissaire aux comptes et un suppléant, qui devront êtres différents de ceux de l’entreprise, afin d’assurer l’indépendance du comité d’entreprise.


2. Mise en concurrence lors de travaux et achats

Les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à un seuil fixé par décret auront également l’obligation de respecter des procédures de mise en concurrence de leurs possibles partenaires. La comparaison des offres devra se fonder sur « des éléments objectifs et vérifiables » et le comité devra en conserver les preuves pendant une certaine durée, fixée par le règlement intérieur du comité.


3. Information de l’employeur

De même, toute communication adressée par l’autorité administrative au comité et comportant la mention d’un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l’employeur.

Toutefois, tel que formulé et positionné dans le code du travail, nous estimons que cela pourrait concerner non seulement les manquements du CE en matière financière mais également dans d’autres domaines. Cependant, en pratique, cette portée semble limitée.

A noter : l’ensemble de ces dispositions s’appliqueront également à la délégation unique du personnel, au comité d’établissement, au comité central d’entreprise, au comité de groupe et au comité d’entreprise européen.

Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’encadrer plus strictement la gestion des finances des comités d’entreprise ?

Source : Proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise, Texte adopté n° 831

Notre dossier

Vous avez des questions sur le sujet Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés