Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Les moyens du CE » Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise » Actualités

Brève Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise

Tous les conseils pour bien utiliser votre budget de fonctionnement

Par - Modifié le 18-01-2017

Tous les conseils pour bien utiliser votre budget de fonctionnement Juritravail

En tant que membre du CE, vous savez que vous disposez de deux budgets bien distincts : un pour vos activités sociales et culturelles et un pour votre fonctionnement. Si en général vous n'avez pas de difficultés pour utiliser au mieux votre budget pour les œuvres sociales à destination des salariés, nombre de CE se retrouvent avec un excédent de budget de fonctionnement dont ils ne savent que faire en fin de période. En ce début d'année, faites le point sur toutes les options qui s'offrent à vous et utilisez au mieux votre budget 2017 !

On peut identifier 3 postes génériques de dépenses pour le budget de fonctionnement dont dispose le CE.

Comment utiliser le budget de fonctionnement ?

Gérer le budget de fonctionnement du comité d''entreprise

Les dépenses administratives

L'achat du matériel nécessaire au fonctionnement quotidien du comité d'entreprise doit être imputé sur le budget de fonctionnement. Si c'est l'employeur qui fournit le matériel, il pourra réduire d'autant la subvention du comité. Il faudra l'accord du CE pour que l'employeur puisse déduire un forfait de la subvention qui doit lui être versée en échange de fourniture du matériel de bureau (1).

Les dépenses administratives se composent de :

  • L'achat de fourniture tels que du papier, des enveloppes, des stylos, des cartouches d'encre, les frais d'abonnement et de communications téléphoniques (fixe et mobiles si vous avez choisi d'équiper les membres du CE ou certains d'entre eux de téléphones portables pour faciliter l'exercice de leurs missions) ; les frais d'abonnement à internet ; les frais postaux pour l'envoi de courriers, lettres de résiliation des contrats avec les prestataires de services du comité par exemple ; etc.
  • Les frais de personnel : il s'agit de la rémunération (salaire et cotisations sociales) des salariés employés éventuellement par le CE pour rédiger les procès-verbaux des réunions ou établir la comptabilité par exemple ;
  • Les frais de recours aux prestataires de service : il s'agit du prestataire qui a créé et gère le site internet du CE par exemple, de la société mandatée pour la retranscription des enregistrements des réunions du comité ou de la société en charge de la reprographie ou de l'impression de documentation du CE. Il peut s'agir aussi des honoraires d'avocat du CE en cas d'action en justice ;
  • Les frais de déplacement des membres du CE : dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les membres du comité sont amenés à se déplacer en dehors des réunions obligatoires (pour lesquelles une prise en charge est prévue par l'employeur). Ils seront imputés sur le budget de fonctionnement.

La rémunération des conseils au CE

Le comité d'entreprise peut décider de faire appel à des experts pour l'aider et le conseiller dans ses missions.

Tout savoir sur les experts du CE

Quels sont les experts et leurs missions ?

Dans certains cas, l'expertise doit être prise en charge par l'employeur :

  • l'expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise, des documents prévisionnels ou encore en cas de licenciement collectif pour motif économique, d'exercice du droit d'alerte ou d'opération de concentration dans l'entreprise (2) ;
  • l'expert technique en cas d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise qui pourraient impacter les conditions de travail des salariés (3) ;

Enfin, le CE peut recourir dans certains cas à un expert libre, rémunéré par ses soins (4). Les membres du CE peuvent décider de faire appel à un expert technique, chargé de leur apporter des précisions sur une thématique particulière (juridique,ergonomique, économique ou comptable) afin de les aider dans leur travaux préparatoires notamment.

Cet expert sera alors rémunéré sur le budget concerné par l'expertise demandée. Ainsi, si le comité a besoin des conseils d'un avocat, d'un comptable ou d'un spécialiste en économie pour préparer ses réunions à venir, il pourra mandater un cabinet et les honoraires seront pris en charge sur le budget de fonctionnement. N'hésitez donc pas à vous entourer de conseillers techniques pour pouvoir émettre des avis précis ou prendre toute la mesure des décisions comptables, fiscales et économiques mises en place dans votre entreprise.

Pour compléter les expertises techniques, vous pouvez vous abonner ou acheter de la documentation pour développer vos compétences et exercer au mieux les missions de votre mandat. Ainsi, le budget de fonctionnement peut être utilisé pour vous procurer des revues comptables ou économiques. Vous pouvez également souscrire des abonnements pour obtenir des conseils et informations juridiques pouvant vous aider dans la gestion quotidienne de votre instance et obtenir de la documentation pratique.

Le CE peut également procéder à des enquêtes auprès du personnel de l'entreprise qui lui permettront de connaître ses besoins et d'adapter ses actions en conséquence. Il peut donc, grâce au budget de fonctionnement, financer des études ou des campagnes d'information des salariés. Par exemple, quand l'employeur envisage d'instaurer des nouveaux modes de rémunération des salariés, le budget de fonctionnement peut servir à financer une consultation des salariés pour connaître leurs préférences sur le système de rémunération impactant leurs conditions de travail (5).

Les dépenses de formation des membres du CE

Les membres du CE ont le droit à une formation économique. Elle dure au maximum 5 jours (6) et doit être effectuée sur le temps de travail du salarié. Le temps passé en formation ne doit pas donner lieu à une perte de rémunération.

Si l'employeur doit prendre en charge la rémunération du salarié en congé de formation économique, le coût de la formation doit lui être pris en charge par le comité et imputé sur le budget de fonctionnement (6).

Les frais de formation incluent, en plus de la formation elle-même assurée par un organisme spécialisé, les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement du membre du CE s'il y a lieu.

En plus de ce congé de formation économique de 5 jours, les membres du comité peuvent participer à toute formation, journée d'information ou colloque qui leur semblent pertinents et utiles pour les aider à exercer au mieux les missions qui leur incombent dans le cadre de leur mandat. Tous les frais devront là aussi être imputés sur le budget de fonctionnement. N'hésitez donc pas à vous perfectionner !

Sachez enfin qu'il est possible pour le CE de prendre en charge le financement d'une formation pour les délégués du personnel qui eux ne disposent pas de budget. Cette décision doit être inscrite à l'ordre du jour, votée en séance et inscrite dans une délibération.

Références :
(1) Cass. soc., 10 juillet 2001, n°99-19588
(2) Article L2325-35 du Code du travail
(3) Article L2325-38 du Code du travail
(4) Article L2325-41 du Code du travail
(5) Cass. soc., 19 décembre 1990, n°89-16072
(6) Article L2325-44 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés