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Actualité Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise

Indemnité de rupture conventionnelle et budget du CE : incluse ou non ?

Par - Modifié le 10-05-2017

Indemnité de rupture conventionnelle et budget du CE : incluse ou non ? Juritravail

Le Comité d'Entreprise ou CE, se voit allouer différents budgets destinés à financer de multiples dépenses. Ces budgets sont en général approvisionnés par le porte-monnaie de l'entreprise selon certaines formules de calcul. La masse salariale est ce qui sert de source au calcul de ces budgets. Mais qu'est-ce qui rentre dans la masse salariale ? Les indemnités de rupture sont-elles comprises ? Réponse …

Les budgets du CE : utilité, calcul, montant

Vous souhaitez savoir quels sont les moyens du CE ?

Les moyens dont disposent le CE

Le CE dispose de deux types de budgets, très différents l'un de l'autre de par leur usage mais aussi par le mode de financement de ces derniers.

Il reçoit obligatoirement et chaque année une somme au titre de son budget de fonctionnement, lui permettant ainsi de financer les dépenses nécessaires pour l'acquisition de matériel mais aussi pour subvenir à ses besoins en personnel et rémunérer ceux-ci (1).

Le montant alloué au CE par l'employeur est de l'ordre de 0.2% de la masse salariale brute.

Le deuxième budget qui peut être attribué au CE est le budget destiné au financement des oeuvres sociales et culturelles. L'utilisation du verbe pouvoir n'est pas anodine : en effet, il ne s'agit nullement d'une obligation légale : tous les CE n'en bénéficient pas et aucun montant minimum n'est fixé légalement.

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet au CE de financer ses dépenses liées à son fonctionnement telles que les fournitures dont il pourrait avoir besoin pour remplir ses différentes missions : fournitures et papeteries, internet, forfaits téléphoniques, charges liées au personnel, frais de déplacement, formations...

Cette somme permet au CE d'être parfaitement autonome et libre dans la gestion de ses missions.

Il peut arriver en fin d'année que ce budget soit excédentaire. Attention cependant de ne pas tomber dans le piège qui consisterait à financer certaines activités sociales et culturelles avec ces sommes. En effet, ces deux budgets sont strictement distincts : il n'est pas question de financer l'une ou l'autre des dépenses avec le mauvais budget !

Le budget destiné aux activités sociales et culturelles ou ASC

Le budget ASC quant à lui est au service des intérêts des salariés en permettant l'amélioration des conditions de travail et en permettant la mise en place d'activités sociales et culturelles dans l'entreprise. Il s'adresse non seulement aux salariés mais aussi à leurs familles et aux anciens travailleurs de l'entreprise.

Ils bénéficient à tous les salariés sans discrimination.

Le budget des activités sociales et culturelles n'est pas défini légalement. Toutefois, il doit respecter 3 minima indiqués à l'article L2323-86 du Code du travail. Ces montants maxima ou minimums ont pour but de garantir au CE une certaine stabilité de son budget d'année en année.

 

La masse salariale brute et ce qu'elle inclut

Selon une décision du 20 mai 2014 (2), sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de "la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail".

Décision par la suite confirmée (3).

Ainsi, il faut prendre pour base le compte 641 "Rémunération de personnel" incluant :

- les salaires, appointements ;
- les congés payés ;
- les primes et gratifications ;
- les indemnités et avantages divers ;
- les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;
- le supplément familial.
 

La Cour de cassation précise qu'il faut en exclure :

- la rémunération des dirigeants sociaux ;
- les remboursements de frais ;
- les sommes qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.

Une question demeure et se pose particulièrement dans un arrêt du 22 mars 2017 (4) : que faut-il entendre des "sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail" ?

Est-ce que les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle en font partie ou non ? A ce sujet, la Cour de cassation a décidé que les sommes versées à ce titre, dans leur partie supérieure à celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute (5) et c'est la solution retenue par la Cour de cassation dans cet arrêt récent.

Cela signifie que l'indemnité de rupture conventionnelle entre donc dans la masse salariale à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En outre, les autres indemnités dues à la rupture du contrat ont un caractère salarial et ne doivent donc pas être déduites du compte 641. C'est le cas des indemnités compensatrices de congés payés. En revanche ce qui "dépasse" des montants légalement ou conventionnellement prévus, est exclu.

En clair, cela signifie que ces excédents ne sont pas pris en compte pour la base de calcul des budgets du CE, ce qui n'est pas un avantage pour l'instance représentative du personnel.

Tous ces calculs ne sont pas simples, c'est pourquoi, n'hésitez pas à avoir recours à un expert-comptable ou à un spécialiste de la paie afin d'y voir plus clair. 

Références :

(1) Article L2325-43 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 20 mai 2014, n°12-29142
(3) Cass. Soc. 9 juillet 2014, n°13-17470 et Cass. Soc. 31 mai 2016, n°14-25042
(4) Cass. Soc. 22 mars 2017, n°15-19973
(5) Cass. Soc. 9 juillet 2014, n°13-17470

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