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Article avocat Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise

L'utilisation du budget de fonctionnement par le comité d'entreprise

Par , Avocat - Modifié le 22-01-2013
Le comité d'entreprise dispose de deux types de ressources destinées à :
  • Permettre son fonctionnement ;
  • Gérer les activités sociales et culturelles qu'il met en place.

L'employeur verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

Si le Code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de s'acquitter de cette subvention, il ne fixe pas de règle générale pour l'utilisation de ces fonds par le CE.

Seules certaines dépenses sont expressément visées par le code du travail ( formation économique des membres titulaires, moyens de fonctionnement administratif du comité, frais occasionnés par le recours à certains experts pour assister le comité... ).

En principe, le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement sans avoir à demander une autorisation à l'employeur.

Cependant, cette liberté n'est pas sans limite. En effet, les dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité et de ses attributions économiques. Tout n'est donc pas permis.

Une délibération par laquelle le comité décide d'affecter une partie de la subvention à une dépense ne pouvant être imputée sur ce budget est susceptible d'annulation, notamment, à la demande de l'employeur dans le cadre d'une procédure en référé pour trouble manifestement illicite.

Hormis, les dépenses qui concernent les activités sociales et culturelles et qui ne peuvent être intégrées au budget de fonctionnement de par leur nature, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 27 mars 2012 (Cass. Soc, 22 mars 2012, n° 11-10.825) que la prise en charge d'actions de formation ou d'achats de presse au profit de personnes extérieures au comité devait être annulée. Dans cette affaire, deux éléments remettaient clairement en cause l'affectation des dépenses au budget de fonctionnement.

Tout d'abord, les actions de formation et d'achats de presse étaient destinés en grande partie à des représentants syndicaux étrangers au comité.

De plus, ces dépenses n'entraient pas dans le champ des attributions économiques du comité.

Par conséquent, pour légitimement entrer dans le champ du budget de fonctionnement, une dépense doit répondre à cette double exigence :
  • Intervenir au profit des membres du comité d'entreprise ;
  • Etre en rapport avec les attributions économiques du comité.


Par Houria KADDOUR
Avocat Droit du travail - Droit social Lyon

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Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
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