Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer les heures supplémentaires » Actualités

Article avocat Gérer les heures supplémentaires

La fin des exonérations de cotisations pour les heures supplémentaires

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2012

Depuis l'entrée en vigueur le 17 août 2012 de la loi de finances rectificative pour 2012, l'employeur n'est plus exonéré du paiement de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés.

Cette nouvelle disposition s'applique à compter du 1er septembre 2012 et ne concerne pas les entreprises de moins de 20 salariés.

www.avocat-meunier-montpellier.com

Publicité

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Edition abonné

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés