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Heures supplémentaires et projet de Loi El Khomri : qu’en est-il ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-03-2016

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Heures supplémentaires et projet de Loi El Khomri : qu’en est-il ? Juritravail

Les heures supplémentaires effectuées par le salarié, que ce soit au-delà ou en deçà du contingent annuel, font l'objet de contreparties. Ces contreparties peuvent être en repos ou salariales. Voyons ce que le projet de Loi, à l'initiative de Madame le Ministre du travail, Myriam El Khomri  (1) prévoit à ce propos …

Comment décompter les heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires

Les modifications relatives au contingent annuel

Pour commencer, parmi les changements que l'on peut relever, se trouve la définition et les modalités de décompte du contingent annuel : le Code du travail (2) précise actuellement que le contingent est défini par une convention, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou encore une convention ou accord de branche. Le projet de loi rajoute une possibilité de définition de celui-ci. En effet, à  défaut d'accord, ce contingent annuel serait défini par un décret : il fixerait les conditions de prise de la contrepartie et les caractéristiques de ces heures supplémentaires (3).

Le projet de Loi réaffirme aussi, au sein de l'article L3121-30, l'obligation d'accorder une contrepartie en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel.

Pour les modalités de décompte des heures supplémentaires, si le Code du travail prévoit que le décompte se fait, par défaut, à la semaine civile (4), le projet de Loi ouvre quant à lui la possibilité d'une répartition sur une période de 7 jours consécutifs par convention ou accord collectif (5).

Contreparties aux heures supplémentaires : les repos compensateurs

Dans le Code du travail actuel (9), les majorations salariales correspondant aux heures supplémentaires accomplies, sont fixées à :

  • 25% pour les premières heures ;
  • 50% pour les suivantes.

Néanmoins, il est possible, par convention ou accord de branche étendue  ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, de déroger à ces taux et prévoir une majoration moindre, sans pour autant descendre sous un seuil de 10% de majoration.

Avec le projet de loi, ce n'est qu'à défaut d'accord que les taux de 25% et 50% sont applicables (8).  Si un accord est conclu, il prévoit le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale sans pouvoir être inférieur à 10% (10)

On peut donc se demander si cette inversion dans la fixation des modalités de majoration des heures supplémentaires, ne cause pas un réel préjudice aux salariés ainsi qu'au pouvoir de négociation.
En effet, si un accord est trouvé par les parties à la négociation sur le taux de 10%, ce taux sera inférieur au taux légal

Références :

(1) Projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
(2) Article L3121-11 du Code du travail
(3) Article L3121-39 du projet de réforme du droit du travail
(4) Articles L3121-10 et L3121-20 du Code du travail
(5) Article L3121-32 du Code du travail
(6) Article L3121-37 du projet de réforme du droit du travail
(7) Article L3121-33, 3° du projet de réforme du droit du travail
(8) Article L3121-38 du projet de réforme du droit du travail
(9) Article L3121-22 du Code du travail
(10) Article L3121-33, 1° du projet de réforme du droit du travail

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