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Brève Gérer les heures supplémentaires

Loi Travail : que prévoit-elle pour les heures supplémentaires ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-06-2016

Loi Travail : que prévoit-elle pour les heures supplémentaires ? Juritravail

Mardi 28 juin 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Cependant, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les articles restant en discussion n'étant pas parvenue à un accord, la commission des affaires sociales examine de nouveau le projet de loi le jeudi 30 juin avant qu'il ne soit transmis de nouveau à l'Assemblée Nationale. Si le projet de loi devait être adopté en l'état, attendez-vous à quelques changements au niveau de la règlementation des heures supplémentaires, qui peut-être, ne seront pas pour vous déplaire !

Décompte des heures supplémentaires : qu'est-ce qui est envisagé ?

Actuellement, est considérée comme une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale (1), fixée à 35 heures par semaine (2).

Décompte du temps de travail : comment ça fonctionne ?

Décompter le temps de travail et les heures supplémentaires

Néanmoins, le projet de loi prévoit que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet soit fixée par accord collectif (3). Par conséquent, seraient considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées au-delà de la durée de référence hebdomadaire fixée par accord collectif.

Dès lors si un accord collectif venait à être négocié dans votre entreprise, fixant la durée de référence hebdomadaire de travail à 37 heures, (au lieu de 35 heures), les heures supplémentaires seraient celles effectuées à partir de la 38ème heure de travail.

À défaut d'accord, la durée de référence serait fixée par décret en Conseil d'État dans la limite de 39 heures par semaine (4).

39H / semainedurée de référence

Ainsi, les heures supplémentaires seraient celles effectuées à partir de la 40ème heure.

Par ailleurs, si actuellement le Code du travail prévoit que le décompte des heures supplémentaires se fait, par défaut, à la semaine civile (5), le projet de Loi ouvre quant à lui la possibilité d'une répartition sur une période de 7 jours consécutifs en cas de défaut de stipulation dans un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche (6).

Quelles contreparties aux heures supplémentaires ?

Toutes heures supplémentaires effectuées doivent faire l'objet d'une contrepartie.

Dans le Code du travail actuel (7), les majorations salariales correspondant aux heures supplémentaires accomplies, sont fixées à :

  • 25% pour les 8 premières heures ;
  • 50% pour les suivantes.

Néanmoins, il est possible, par convention ou accord de branche étendue ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, de déroger à ces taux et prévoir une majoration moindre, sans pour autant descendre sous un seuil de 10% de majoration.

10% de majoration

Avec le projet de loi, ce n'est qu'à défaut d'accord conclu, que les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de 25% et 50% (8).

Le principe devient alors l'exception !

Le projet de loi maintient aussi la possibilité de remplacer en partie ou en totalité le paiement des heures supplémentaires (9) par un repos compensateur équivalent/de remplacement si cela est prévu par un accord collectif ou par l'employeur.

Le projet de Loi réaffirme également, l'obligation d'accorder une contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la contrepartie obligatoire en repos. A défaut d'accord, elle est fixée à (10) :

  • 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
  • 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

(1) Article L3121-15 du Code du travail
(2) Article L3121-10 du Code du travail
(3) Article L3121-26 du Projet de loi de modernisation du droit du travail
(4) Article L3121-34-1 du Projet de loi de modernisation du droit du travail
(5) Article L3121-20 du Code du travail
(6) Article L3121-45 du Projet de loi de modernisation du droit du travail
(7) Article L3121-22 du Code du travail
(8) Article L3121-35 du Projet de loi de modernisation du droit du travail
(9) Article L3121-24 du Code du travail
(10) Article L3121-37 du Projet de loi de modernisation du droit du travail

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