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L'avis des Juges Gérer les heures supplémentaires

L'accord implicite de l'employeur justifie le paiement d'heures supplémentaires

Par - Modifié le 03-06-2013

L'employeur doit procéder au paiement d'heures supplémentaires effectuées par les salariés, lorsqu'il a donné son accord implicite.

Dans cette affaire, un salarié a été embauché en qualité de commercial. L'employeur a engagé une procédure de licenciement au cours de laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel accueille les demandes du salarié et condamne l'employeur au paiement de primes de 13e mois, de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnités au titre de la rupture. La cour s'est basée sur les relevés et décomptes fournis par le salarié ainsi que sur les attestations d'autres salariés dont il ressortait bien que ce dernier travaillait le samedi.

Concernant les heures supplémentaires, l'employeur soutient que seules celles qui sont accomplies avec son accord ne peuvent donner lieu à rémunération, et il invoque le fait qu'il n'a jamais autorisé le salarié à en effectuer.

La Cour de cassation rejette les demandes de l'employeur et relève que des clients avaient pu traiter des affaires le samedi avec le salarié, ce qui paraissait vraisemblable au regard de l'activité de l'entreprise et aux fonctions exercées par le salarié. Pour la Haute cour, ces heures avaient étés effectuées avec l'accord implicite de l'employeur.

Ce qu'il faut retenir : un salarié a droit au paiement de ses heures supplémentaires effectuées avec l'accord implicite de l'employeur (Cass. Soc. 2 juin 2010, n°08-40628). Cependant le caractère implicite est assez difficile à illustrer. Il doit s'agir d'une démarche du salarié qui ne se fait pas à l'insu de son employeur. De la même manière, dans certains cas, l'employeur ne peut ignorer que le salarié effectue des heures supplémentaires.


Références : Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13602

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