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L'avis des Juges Gérer les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires : le fardeau de la preuve

Par - Modifié le 17-06-2013

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés.

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de réceptionniste saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.

La Cour d'appel rejette les demandes du salarié aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés. La Cour a jugé que les éléments que le salarié produisait n'étaient pas de nature à étayer sa demande.

La Cour de cassation, suivant l'analyse des juges d'appel, rejette les prétentions du salarié et affirme que les heures supplémentaires, dont le salarié réclamait le paiement, n'avaient pas été exécutées. Elle rappelle qu'il résulte des dispositions du Code du travail, que ce n'est que lorsque le salarié étaye sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, que l'employeur doit répondre en apportant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés. 

Ce qu'il faut retenir : comme il l'a déjà été affirmé par la Haute Cour, le juge saisi d'une demande de paiement des heures supplémentaires, doit en apprécier la réalité au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties. Il ressort de la jurisprudence que la preuve des heures accomplies n'incombe spécialement à aucune partie, les deux doivent apporter des éléments de part et d'autres, permettant aux juges de forger leur conviction (Cass. Soc. 23 juin 2010, n°08-42919).


Références : Cass. Soc. 5 juin 2013, n°12-15201

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