Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer les heures supplémentaires » Actualités

Actualités Gérer les heures supplémentaires

Il y a travail dissimulé dès que les heures supplémentaires ne sont pas sciemment mentionnées au bulletin de paie

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 01/06/2013 | Réagir | 1207 vues

Il résulte de l'article L8221-5 du code du travail que la mention intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Gérer les heures supplémentaires ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Le cadre dirigeant ne peut être astreint à des heures supplémentaires

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 10/04/2013 | Réagir | 1916 vues

Pour que le salarié soit considéré comme un cadre dirigeant, quatre conditions cumulatives doivent être remplies pour exclure le cadre du champ d'application de la réglementation sur la durée du travail (article L3111-2 du Code du travail) : Lire la suite

Cadre dirigeant : ne parlez pas d'horaires de travail ou d'heures supplémentaires ... ou alors vous n'êtes pas cadre dirigeant!

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/04/2013 | Réagir | 2976 vues

Un cadre devant respecter l'horaire collectif de travail et pouvant faire des heures supplémentaires n'est pas un cadre dirigeant. Lire la suite

Procédures douanières en faveur de la compétitivité des entreprises

Publié par Rédaction Juritravail le 26/03/2013 | Réagir | 1947 vues

Pour les entreprises, la réglementation en matière de douane est aussi contraignante que celle en matière de temps de travail. C'est pourquoi les douanes souhaitent travailler en collaboration avec celles-ci. Lire la suite

Respect de la durée maximale de travail : la charge de la preuve incombe à l'employeur

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 1339 vues

C'est au seul employeur qu'il appartient de prouver que la durée maximale quotidienne et la durée maximale hebdomadaire de travail sont bien respectées, c'est l'enseignement de l'arrêt rendu le 20 février 2013 par la Cour de cassation. Lire la suite

Heures supp tolérées, heures supp acceptées !

Publié par Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris - Avocat le 08/01/2013 | Réagir | 3080 vues

Le salarié peut être payé pour les heures supplémentaires exécutées même en l'absence d'accord explicite de son employeur. Lire la suite

Heures supplémentaires : avec leur re-fiscalisation ai-je encore intérêt à en proposer ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/12/2012 | Réagir | 2800 vues

Les dispositions de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) sur les heures supplémentaires ont été supprimées. Le gouvernement espère ainsi augmenter le nombre d’embauches au sein des entreprises. Lire la suite

La flexibilité de l’emploi, c’est pour quand ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/12/2012 | Réagir | 2612 vues

A l’heure où les medias annoncent chaque jour des suppressions d’emplois et des fermetures d’entreprises, la question de la flexibilité dans l’emploi refait surface, avec son flot de débats houleux entre le patronat et les syndicats. Lire la suite

Heures supplémentaires, astreintes : pas de droit acquis en l’absence d’engagement préalable de l’employeur

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 28/11/2012 | Réagir | 2714 vues

C’est le nouveau principe posé par la Cour de cassation. Sauf engagement préalable de sa part sur un nombre minimal d'heures, l’employeur est maître de la quantité d’heures d’astreinte ou d’heures supplémentaires à effectuer par le salarié. Lire la suite

Convention de forfait annuel en heures : le plafond de 1 607 heures ne peut être dépassé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/11/2012 | Réagir | 4496 vues

Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur. Ce dernier contestait l'opposabilité d'un accord d'entreprise en date du 25 août 2003, relatif à l'annualisation du temps de travail. Il a donc saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés et des repos compensateurs. Lire la suite

La défiscalisation des heures supplémentaires aura bénéficié aux salaires moyens

Publié par Rédaction Juritravail le 30/10/2012 | 4 commentaire(s) | 11260 vues

La loi Tepa, qui défiscalisait les heures supplémentaires, a été supprimée. Cela va se traduire par un manque à gagner de 3 milliards d’euros en 2013, pour les 9,4 millions de salariés qui en bénéficiaient. Il y aura également un surcroit de 580 millions d’euros d’impôts sur le revenu en 2012 et 1.4 milliards en 2013, puisque ces heures seront désormais soumises à cet impôt. Lire la suite

Le rapport Gallois envisage la suppression des 35 heures

Publié par Rédaction Juritravail le 26/10/2012 | Réagir | 5586 vues

Louis Gallois, ancien patron d’EADS, envisage, dans le rapport qu’il doit remettre au président de la République, de supprimer les 35 heures mises en place en 1998 par Martine Aubry, la ministre des Affaires sociales du gouvernement de Lionel Jospin. Lire la suite

Preuve des heures supplémentaires : ce que dit la Cour de Cassation

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 23/10/2012 | 1 commentaire(s) | 3238 vues

Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Lire la suite

Il n'y a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreinte sauf engagement de l'employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 1691 vues

Les heures supplémentaires et les astreintes réalisées doivent être payées. Attention cependant,le salarié ne peut pas obliger son employeur à lui faire faire des heures supplémentaires ou des astreintes non prévues contractuellement.... Lire la suite

La preuve du salarié des heures supplémentaires effectuées

Publié par Rédaction Juritravail le 18/10/2012 | Réagir | 5704 vues

Un salarié a été engagé en tant qu’ouvrier chauffeur agricole, par une première société puis par une deuxième. Estimant que ces deux entreprises ne composaient en réalité qu’une seule et même entreprise, il a alors saisi la juridiction prud’homale, contre son deuxième employeur, pour paiement des heures supplémentaires. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Autres thèmes associés

Gérer les heures supplémentaires


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés