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Actualités Gérer les heures supplémentaires

Droit du travail : Mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui effectivement réalisé = travail dissimulé ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/06/2013 | Réagir | 5030 vues

C’est la question qui a été tranchée ici dans un Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (N° de pourvoi: 12-81767) le 16 Avril 2013. Lire la suite

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Il y a travail dissimulé dès que les heures supplémentaires ne sont pas sciemment mentionnées au bulletin de paie

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 01/06/2013 | Réagir | 1218 vues

Il résulte de l'article L8221-5 du code du travail que la mention intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Lire la suite

Le cadre dirigeant ne peut être astreint à des heures supplémentaires

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 10/04/2013 | Réagir | 1928 vues

Pour que le salarié soit considéré comme un cadre dirigeant, quatre conditions cumulatives doivent être remplies pour exclure le cadre du champ d'application de la réglementation sur la durée du travail (article L3111-2 du Code du travail) : Lire la suite

Cadre dirigeant : ne parlez pas d'horaires de travail ou d'heures supplémentaires ... ou alors vous n'êtes pas cadre dirigeant!

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/04/2013 | Réagir | 2990 vues

Un cadre devant respecter l'horaire collectif de travail et pouvant faire des heures supplémentaires n'est pas un cadre dirigeant. Lire la suite

Procédures douanières en faveur de la compétitivité des entreprises

Publié par Rédaction Juritravail le 26/03/2013 | Réagir | 1948 vues

Pour les entreprises, la réglementation en matière de douane est aussi contraignante que celle en matière de temps de travail. C'est pourquoi les douanes souhaitent travailler en collaboration avec celles-ci. Lire la suite

Respect de la durée maximale de travail : la charge de la preuve incombe à l'employeur

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 1352 vues

C'est au seul employeur qu'il appartient de prouver que la durée maximale quotidienne et la durée maximale hebdomadaire de travail sont bien respectées, c'est l'enseignement de l'arrêt rendu le 20 février 2013 par la Cour de cassation. Lire la suite

Heures supp tolérées, heures supp acceptées !

Publié par Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris - Avocat le 08/01/2013 | Réagir | 3108 vues

Le salarié peut être payé pour les heures supplémentaires exécutées même en l'absence d'accord explicite de son employeur. Lire la suite

Heures supplémentaires : avec leur re-fiscalisation ai-je encore intérêt à en proposer ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/12/2012 | Réagir | 2800 vues

Les dispositions de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) sur les heures supplémentaires ont été supprimées. Le gouvernement espère ainsi augmenter le nombre d’embauches au sein des entreprises. Lire la suite

La flexibilité de l’emploi, c’est pour quand ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/12/2012 | Réagir | 2612 vues

A l’heure où les medias annoncent chaque jour des suppressions d’emplois et des fermetures d’entreprises, la question de la flexibilité dans l’emploi refait surface, avec son flot de débats houleux entre le patronat et les syndicats. Lire la suite

Heures supplémentaires, astreintes : pas de droit acquis en l’absence d’engagement préalable de l’employeur

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 28/11/2012 | Réagir | 2741 vues

C’est le nouveau principe posé par la Cour de cassation. Sauf engagement préalable de sa part sur un nombre minimal d'heures, l’employeur est maître de la quantité d’heures d’astreinte ou d’heures supplémentaires à effectuer par le salarié. Lire la suite

Convention de forfait annuel en heures : le plafond de 1 607 heures ne peut être dépassé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/11/2012 | Réagir | 4496 vues

Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur. Ce dernier contestait l'opposabilité d'un accord d'entreprise en date du 25 août 2003, relatif à l'annualisation du temps de travail. Il a donc saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés et des repos compensateurs. Lire la suite

La défiscalisation des heures supplémentaires aura bénéficié aux salaires moyens

Publié par Rédaction Juritravail le 30/10/2012 | 4 commentaire(s) | 11264 vues

La loi Tepa, qui défiscalisait les heures supplémentaires, a été supprimée. Cela va se traduire par un manque à gagner de 3 milliards d’euros en 2013, pour les 9,4 millions de salariés qui en bénéficiaient. Il y aura également un surcroit de 580 millions d’euros d’impôts sur le revenu en 2012 et 1.4 milliards en 2013, puisque ces heures seront désormais soumises à cet impôt. Lire la suite

Le rapport Gallois envisage la suppression des 35 heures

Publié par Rédaction Juritravail le 26/10/2012 | Réagir | 5586 vues

Louis Gallois, ancien patron d’EADS, envisage, dans le rapport qu’il doit remettre au président de la République, de supprimer les 35 heures mises en place en 1998 par Martine Aubry, la ministre des Affaires sociales du gouvernement de Lionel Jospin. Lire la suite

Preuve des heures supplémentaires : ce que dit la Cour de Cassation

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 23/10/2012 | 1 commentaire(s) | 3271 vues

Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Lire la suite

Il n'y a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreinte sauf engagement de l'employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 1702 vues

Les heures supplémentaires et les astreintes réalisées doivent être payées. Attention cependant,le salarié ne peut pas obliger son employeur à lui faire faire des heures supplémentaires ou des astreintes non prévues contractuellement.... Lire la suite

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