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Aménagement des 35h : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 22-03-2019

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Aménagement des 35h : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne Shutterstock

Le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié sa décision considérant que la France ne respectait pas la Charte sociale européenne. En effet, la loi Travail du 8 août 2016 (loi El Khomri) a inséré dans le Code du travail, la possibilité, par accord collectif, d'aménager le temps de travail (les 35 heures) sur une période de référence de 3 ans maximum. Le Comité considère que cette faculté n'est pas raisonnable et est contraire à la Charte.

Saisine du Comité par la CGT

La CGT (Confédération générale du travail) a saisi, en 2017, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considérant que la loi Travail était contraire à la Charte sociale européenne (article 4§2), en ce qu'elle permet des aménagements du temps de travail pour une durée supérieure à la semaine et pouvant aller jusqu'à trois ans.

15 mars 2019La France ne respecte pas la Charte sociale européenne

Cet aménagement priverait les travailleurs de leurs droits à une rémunération équitable et, en particulier, à un taux de salaire majoré pour les heures supplémentaires.

Décision du Comité : l'aménagement du temps de travail sur une période de 3 ans maximum n'est pas raisonnable

Le Comité a statué et est allé dans le sens de la CGT. Ainsi, il rappelle dans a décision (1), que les heures supplémentaires nécessitent un effort accru de la part du travailleur. Cet effort ne serait pas compensé au vu de la durée potentielle des heures supplémentaires (sur une période de 3 ans).

3 ansDurée non raisonnable et contraire à la Charte sociale européenne

Le comité considère que l'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à un an (et au maximum 3 ans) n'est pas raisonnable et est donc contraire à la charte

Tout d'abord, ceci prive le travailleur de la majoration de salaire pour les heures de travail supplémentaires puisque la durée du travail peut être augmentée pendant une longue période sans majoration. Ainsi, même si les heures au-delà des 35h sont compensées par des semaines plus courtes donc avec plus de repos, la période de référence sans majoration est trop longue, n'est pas raisonnable. Cette compensation n'est pas jugée "adéquate".

Ensuite, le comité considère qu'une si longue période pourrait avoir des effets néfastes sur la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Le comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l'Europe, contrôle le respect de la charte par les Etats parties.

Si ses décisions ne sont pas directement exécutoires dans notre ordre juridique, il convient tout de même de les prendre en compte.

Le futur nous dira ce que cette décision a entraîné en France. Il faut savoir qu'elle peut servir de base à des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Les juges français pourront s'appuyer sur cette décision pour essayer de faire évoluer la jurisprudence en ce sens. De même, elle pourrait servir d'appui pour de nouveaux débats législatifs dans le but de supprimer la possibilité d'aménager le temps de travail, par accord de branche, sur une période supérieure à 1 an.

35 heures et heures supplémentaires : rappel du principe d'aménagement du temps de travail

Rappelons qu'en France, la durée légale de travail d'un salarié à temps complet est 35h par semaine (2). Les heures effectuées au-delà sont donc considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire ou à repos compensateur équivalent (3).

Les heures supplémentaires se décomptent donc par semaine.

Cependant, si une entreprise alterne entre des périodes de haute et basse activités, elle peut aménager, par accord de branche, le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au maximum, sur une période de 3 ans (4).

Ainsi, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures certaines semaines et moins d'autres semaines. De cette façon, si un salarié a travaillé en moyenne (en faisant la moyenne des heures travaillées sur la période de référence choisie, d'une durée maximale de 3 ans) plus que les 35h par semaine, les heures comptabilisées au-delà seront majorées au titre des heures supplémentaires.

Références:
 
(1) Décision sur le bien-fondé : Confédération générale du travail (CGT) c. France, Réclamation n° 154/2017, Comité européen des droits sociaux
(2) Article L3121-27 du Code du travail
(3) Article L3121-28 du Code du travail
(4) Article L3121-41 et L3121-44 du Code du travail

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