Actualités Gérer la prise d'acte du salarié

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent. 

 
Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un
licenciement sans cause réelle et sérieusesoit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non. 

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous. 

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer la prise d'acte du salarié, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Prise d’acte : l’exercice délicat de rupture unilatérale de son contrat de travail aux torts de l’employeur

Virginie Langlet - Avocat 06/10/2021 - 34 vues

La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié décide unilatéralement de mettre un terme à son contrat de travail en faisant porter le chapeau à son employeur.

Prise d’acte : 11 points essentiels à connaître

L'équipe Juritravail 09/07/2021 - 199782 vues

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée...

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un harcèlement moral ancien auquel l’employeur avait rapidement remédié

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 10/10/2019 - 968 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. 

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi

Virginie Langlet - Avocat 03/04/2017 - 11967 vues

L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15.03.2017 : n°15-21232).

Prise d'acte de la rupture et absence de mission

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/05/2016 - 1279 vues

L‘employeur a l’obligation de fournir travail et salaire à son salarié. A défaut, il s’expose à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs.

La perte de chance de bénéficier de la portabilité de la prévoyance est réparable en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Virginie Langlet - Avocat 04/04/2016 - 3847 vues

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) et de bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance (Cass. Soc. 02.03.2016 n° 14-18334).

La rédaction vous propose :

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La prise d'acte de la rupture du CDI : que prévoit le Code du travail ?

Rédaction Juritravail 18/11/2015 - 5448 vues

Cette forme de rupture de la relation contractuelle créée par la Jurisprudence a désormais une valeur légale, mais ses conséquences ne sont pas anodines.

Le harcèlement moral n'est plus une cause péremptoire justifiant la prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail

DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat 02/11/2015 - 1380 vues

Depuis plusieurs mois, des évolutions importantes durcissent le régime juridique de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Évidemment ces récentes précisions jurisprudentielles ne manquent pas de soulever moult questions et interrogations.

Quand imposer des tâches dépassant les capacités du salarié constitue du harcèlement moral

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/01/2015 - 3101 vues

Le refus de l’employeur d’adapter le poste de travail de son salarié et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités peut mettre en jeu sa santé.

Prise d'acte de la rupture et agression sexuelle par un collègue

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/01/2015 - 1050 vues

La prise d’acte de la rupture par le salarié peut être parfaitement justifiée lorsqu’il a été la victime d’une agression sexuelle par un collègue et que les mesures prises par l’employeur pour éviter le renouvellement des faits sont insuffisants.

Prise d’acte de la rupture du fait d’une modification de la rémunération

Aurélien Ascher - Avocat 11/09/2014 - 2692 vues

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation revient sur l'appréciation des manquements suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture. En l'espèce, elle considère que le défaut de paiement d’une prime et l’absence d’information du salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas des faits...

Faute de l'employeur et prise d'acte de rupture : une procédure désormais plus rapide !

Claudia CANINI - Avocat 22/07/2014 - 3259 vues

La loi du 1er juillet 2014 concernant la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet d'instaurer une procédure sépcifique et rapide.

Le tabagisme passif dans l’entreprise justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Virginie Langlet - Avocat 29/04/2014 - 4931 vues

Le tabagisme passif venant au soutien de l’obligation de sécurité de résultat légitime la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié aux torts de l’employeur (CPH de Paris : 06.02.2014 n°12/01583).

Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié

Rédaction Juritravail 22/04/2014 - 2658 vues

Une erreur de positionnement du salarié peut coûter cher à l'employeur même s'il rectifie le tir en cours d'exécution de la relation de travail. La sous-évaluation des fonctions occupées écorchant le salaire est un manquement aux obligations de l'employeur suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Rédaction Juritravail 26/03/2014 - 3108 vues

Dès lors qu'une prise d'acte est considérée comme injustifiée et produit les effets d'un licenciement nul, elle ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour le salarié protégé.

Appauvrir les missions du salarié est une faute justifiant une prise d’acte

Rédaction Juritravail 07/02/2014 - 3125 vues

Lorsque l'employeur modifie profondément les fonctions du salarié, en lui imposant un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités, il commet une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts.

Le non versement d'une prime justifie la prise d'acte

Rédaction Juritravail 29/04/2013 - 4106 vues

Constituent des manquements suffisamment graves, justifiant la prise d'acte par le salarié, le fait pour l'employeur de ne pas satisfaire à son obligation de négociation d'une promotion et de versement de la prime correspondante.

Manquements de l’employeur : la démission peut constituer une prise d’acte

Rédaction Juritravail 26/02/2013 - 4256 vues

Un salarié engagé en qualité de conducteur poids lourd a démissionné de son poste sans émettre de réserves. Deux mois plus tard, il fait parvenir à son employeur un courrier faisant état des manquements de ce dernier, qui l'ont poussé à démissionner.

L’irruption brutale de l’employeur dans le club de bridge de la salariée justifie une prise d’acte.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 26/02/2013 - 1755 vues

L’employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie.

Un comportement en dehors du temps et du lieu de travail peut constituer un manquement au contrat de travail

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/02/2013 - 1221 vues

Dans son arrêt du 23 janvier 2013 , la Cour de cassation considère qu'un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail.