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Article avocat Gérer la prise d'acte du salarié

Prise d’acte de la rupture du fait d’une modification de la rémunération

Par , Avocat - Modifié le 11-09-2014

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation revient sur l'appréciation des manquements suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture. En l'espèce, elle considère que le défaut de paiement d’une prime et l’absence d’information du salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas des faits suffisamment graves pouvant justifier une prise d’acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Les juges estiment que l’employeur doit communiquer au salarié l’ensemble des bases de calcul lui permettant de vérifier la justesse de sa rémunération (cass. soc. 18 juin 2008, n° 07-41910).

Dans cette affaire, ils n’ont pas jugé que le défaut de paiement d’une prime et l’absence d’information du salarié, sur les modalités de calcul de sa rémunération variable, soient des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Par conséquent, une prise d’acte dans de telles circonstances n’a pas été considérée comme justifiée et produit les effets d'une démission.

Cette décision est dans le sens des dernières jurisprudences adoptées en matière de résiliation judiciaire en 2014 . Les juges n’acceptent de prononcer la résiliation du contrat de travail que lorsque les manquements imputés à l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21372). Ils ont estimé que ce n’est pas le cas pour une modification unilatérale de la rémunération par l’employeur ne représentant qu’« une faible partie de la rémunération » (cass. soc. 12 juin 2014, n°12-29063).

Par Me Aurélien Ascher
Avocat à la Cour
www.ascher-avocat.com
Source:  Cass. Coc. 9 juillet 2014, n° 13-11756

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Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de PARIS

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