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Actualités Gérer la prise d'acte du salarié

Des faits d’entrave et de harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 30/04/2012 | Réagir | 5750 vues

Un salarié a été engagé le 23 juillet 1990 par une société en tant que sérigraphe. Il a été élu délégué du personnel le 28 septembre 2004, réélu le 3 octobre 2006 et désigné à cette date délégué syndical. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre remise à l’employeur le 8 juin 2007. Lire la suite

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Préavis et prise d'acte

Publié par Florian BECAM - Avocat le 26/03/2012 | Réagir | 7817 vues

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pendant le préavis peut-elle produire les effets d'un licenciement aux torts de l'employeur ? Lire la suite

Pas de prise d’acte à l’initiative de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 3741 vues

Une salariée engagée en tant que sage-femme a refusé le 12 avril 2007 une proposition de contrat de droit public puis a confirmé son refus le 18 avril suivant. Lire la suite

Le manquement de l’employeur à ses obligations légales fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 4557 vues

Un salarié a été engagé le 1er octobre 2004 en tant qu’agent de ventes et réservations par une agence de voyage. Il a été affecté au service réservations, puis au service transport, en tant qu’assistant vols charters. Lire la suite

Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 6214 vues

Un salarié a été engagé le 1er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur. Lire la suite

Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | Réagir | 4446 vues

Un salarié a été engagé le 1er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Lire la suite

Les effets d’une prise d’acte ne sont pas applicables en période d’essai

Publié par Rédaction Juritravail le 29/02/2012 | Réagir | 7874 vues

Un salarié a été engagé par un cabinet d’avocats en qualité de juriste fiscaliste avec une période d’essai de trois mois à compter du 19 avril 2004. Le 18 juin 2004, le salarié a cessé de travailler en raison du non paiement de ses salaires. L’employeur a alors considéré qu’il avait mis fin à son « stage ». Lire la suite

L’employeur peut justifier une différence de traitement par des considérations objectives

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2012 | Réagir | 4477 vues

Un salarié a été engagé le 24 mars 2003 en tant que directeur commercial. Il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 septembre 2006 en vue d’une éventuelle sanction. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 septembre. Lire la suite

Des propos dégradants et humiliants constituent une atteinte à la dignité du salarié, la rupture est aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 23/02/2012 | Réagir | 9925 vues

En cas de manquement grave aux obligations de l’employeur, le salarié peut faire une résiliation judiciaire de son contrat de travail ou prendre acte de la rupture de son contrat. Lire la suite

Les règles de compétence territoriales des tribunaux français

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 3261 vues

Un employeur résidant en Suisse, a engagé un salarié en qualité de mécanicien. Ce dernier, habitant le Loiret, travaillait tant chez des clients français qu’étrangers. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de son employeur qui a alors invoqué la compétence des juridictions helvétiques. Lire la suite

Une salariée victime de harcèlement moral par une de ses collègues peut voir sa prise d’acte produire les effets d’un licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 3383 vues

Une salariée a été engagée en tant qu’auxiliaire de vie de nuit par une société qui exploite un établissement hospitalier. Le 28 février 2008, elle a rompu son contrat de travail en invoquant la carence de son employeur pour la protéger du harcèlement moral qu’elle subissait du fait d’une autre salariée. Lire la suite

Le non paiement de RTT ne justifie pas une prise d’acte

Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2012 | 2 commentaire(s) | 6383 vues

Un fonctionnaire, en situation de détachement, a été engagé en qualité de directeur général d’une association. Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié a saisi les juges afin de qualifier sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

La démission équivoque du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 26/12/2011 | Réagir | 4784 vues

Un salarié engagé en qualité d'attaché commercial informe par courriel son employeur qu'il cesse son activité sans aucune autre réserve. Immédiatement après son départ, il est embauché par une société concurrente. Il saisit concomitamment le juge d'une demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail à son premier employeur. Lire la suite

Prise d'acte de rupture du contrat de travail et droit au DIF (droit individuel à la formation)

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 14/12/2011 | Réagir | 2377 vues

La cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 18 Mai 2011 qu'il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, Lire la suite

Inscription au pole emploi ne veut pas dire démission

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2011 | Réagir | 2474 vues

L'inscription comme demandeur d'emploi en cours de contrat n'équivaut pas à une démission. Lire la suite

Une démission équivoque s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 05/12/2011 | Réagir | 1819 vues

Une agent polyvalent d’exploitation a été déclarée, à l’issue d’un arrêt maladie, inapte à tout poste dans l’entreprise accompagné de la mention danger immédiat. Sur contestation de l’employeur, l’administration du travail a annulé l’avis du médecin du travail. Suite à une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié apte. Plusieurs mois après, n’ayant repris aucune activité professionnelle, la salariée a démissionné puis saisi le juge afin qu’il fasse produire à cette démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Le salarié protégé doit donner son accord exprès à tout changement de ses conditions de travail même lorsque ce changement est prévu par la convention collective

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 5312 vues

Un conducteur d’engins, était également délégué du personnel. Il a été affecté temporairement par l’employeur à des tâches d’une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération. Estimant que l’employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Lire la suite

Pas de report des effets de la prise d’acte pour le calcul des indemnités de rupture

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 1771 vues

Un salarié était entré au service d’une société en qualité de directeur technique et de production. Puis, il avait été engagé par une société du même groupe en qualité de directeur du service transfert. Ces deux sociétés ayant ultérieurement fusionné, le salarié a estimé avoir fait l’objet d’une rétrogradation de fait s’analysant en une modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de son contrat. Il a saisi le juge pour faire constater que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Prise d'acte de rupture par un journaliste : les juges doivent rechercher si elle était justifiée (cass. soc. 26 oct. 2011)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 20/11/2011 | Réagir | 1075 vues

Madame X a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Spécifique JLP en qualité de journaliste à temps partiel, puis à temps complet à compter de l'année 2002. Le 22 décembre 2006, l'employeur a proposé à Madame X de modifier son contrat de travail en réduisant son temps de travail à deux jours par semaine. Lire la suite

La géolocalisation illicite justifie la prise d’acte de la rupture

Publié par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat le 15/11/2011 | Réagir | 2274 vues

L’utilisation illicite de la géolocalisation peut constituer un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Lire la suite

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