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Brève Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

La déduction forfaitaire pour heures supplémentaires réservée aux entreprises de moins de 20 salariés

Par - Modifié le 16-04-2012

L’article 37 de la loi de simplification du droit a prévu deux dispositions pour ce qui concerne les heures supplémentaires.
 

D’une part, elle a modifié l’article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale. En effet, elle a modifié la seconde phrase du I en remplaçant les mots « au plus » par les mots « moins de ». Il résulte ainsi de cette disposition que les entreprises employant moins de vingt salariés auront droit à la déduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Il convient également de rajouter que les entreprises de vingt salariés n’y auront plus droit mais relèveront de la déduction forfaitaire de droit commun.
 

Le montant de cette déduction forfaitaire majorée est égal à 1,50 € par heure supplémentaire et celui de la déduction forfaitaire de droit commun à 0,50 € par heure supplémentaire.
 

D’autre part, l’article 37 de la loi sur la simplification du droit modifie également le V de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. En effet, après  le mot « effectif », sont insérés les moins « atteignent ou ». Ainsi, la déduction forfaitaire majorée continue de s’appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l’effectif de vingt salariés.

Que pensez-vous de cette déduction forfaitaire pour heures supplémentaires ?

Source : Article 37 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, journal officiel du 23 mars 2012

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