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Brève Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

La fiscalisation des heures supplémentaires repoussée au 1er août

Par - Modifié le 23-07-2012

Matignon a décidé de repousser au 1er août la taxation des heures supplémentaires au lieu du 1er janvier, juste avant l’examen en séance du projet de loi de Finances rectificatives. Le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, a modifié son amendement pour retarder l’entrée en vigueur de l’abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a déclaré que le gouvernement assume complètement la suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, suppression qualifiée « d’économiquement efficace et socialement juste ».

Selon le ministre de l’Economie « quand un dirigeant d’entreprise avait à choisir entre des heures supplémentaires et l’embauche, il optait pour les premières ». Le collectif budgétaire prévoit que l’autre partie des exonérations (celles des cotisations sociales patronales et salariales) sera supprimé à la date du 1er septembre. Seules les très petites entreprises continueraient à être exonérées des cotisations patronales.

La suppression des heures supplémentaires exonérée est une des promesses de campagne de François Hollande.

 

« Info plus » Le repos compensateur de remplacement

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant par un repos compensateur de remplacement (article L. 3121-33 du Code du travail alinéa un).

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l’obligation annuelle de négocier, ce repos compensateur peut être mis en place par décision de l’employeur, sous réserve que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y soient pas opposés (article L. 3121-24 du Code du travail).

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures (inclus la contrepartie obligatoire en repos), le document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (article D. 3171-11 du Code du travail).

 

Et vous, pensez-vous que l’absence de rétroactivité de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires soit justifiée ?

 

Par Juritravail,

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Vos Réactions

  • callou8 - Visiteur Le 23-07-2012 à 17:53

    mon salaire n'augmentant pas depuis 3 ans ( je sais la crise) c'etait un moyen de l'augmenter un peu .. si je change de tranche au niveau des impots ce n'est plus rentable ... d'ailleurs mon patron m'a prevenu que c'etait fini .. et qu'il n'embaucherait pas..
    donc pas d'argent en plus et un rythme  de travail plus soutenu.
  • monicalsol - Membre Le 27-07-2012 à 09:27

    Je pense que la rétroactivité aurait été purement et simplment scandaleuse!
  • Jeannot88 - Membre Le 27-07-2012 à 21:49

    C'est bien la peine de donner 2% d'augmentation du Smic, si d'un autre côté on défiscalise les heures sup. Pour finir on en aura encore moins sur la fiche de paye. Si on rajoute à ca les augmentation des énérgies indispensables: que ce soit la gauche ou la droite, le petit salarié n'a que ses yeux pour pleurer.
  • mayo2103 - Membre Le 29-07-2012 à 19:02

    Je trouve la suppression des heures supp une grosse connerie !!! va falloir que je fasse le même travail en moins d'heures !! faut pas croire que mon patron va embaucher pour autant !! Faut peut être dire au gouvernement que les bisounours n'existent pas !!
  • monicalsol - Membre Le 30-07-2012 à 09:41

    Je souhaite répondre à JEANNOT88, même si Juri travail n'est pas fait pour cela et si je sors du cadre de la question (où j'étais là seule à ce jour d'ailleurs à être vraiment, c'est pourquoi je me permets ce post).Embarrassé
    Et vous ne pouvez pas reconnaitre que finalement NS avec la loi TEPA notamment semble avoir plus fait que ce commence à faire FH pour les petits salariés comme vous dites!! Je vous rappelle donc
    -ormis la DEfiscalisation (FH les fiscalise lui), qui vous lne conviendrez était bien plus favorable au salarié qu'à l'employeur (contrairement à ce que certains patrons espéraient en 2007)
    -incitation par réduction d'IS et crédit d'IS à l'interessement des salariés aux bénéfices (effectué dans mon entreprise)
    -souhait de parvenir aux 1/3 1/3 1/3 pour les bénéficies : 1/3 pour le patron ou les actionnaires, 1/3 en rééinvestissement et 1/3 pour les salariés.
    -possibilité de "rachat" des RTT, payés en heures sup ! et défiscalisées ( bon, d'accord avec la crise, cela s'est terminé mais dans mon entreprise tous les salariés en ont profité)
    -exonération de Droits de succession sur l'héritage de ses parents jusqu'à 150 000 euros (c'est pas un plafond de "riches" ça) .
    Bon il ne m'en vient plus d'autres à l'idée et n'ai ni le temps de chercher ni  je souhait d'allonger cet hors sujet.Innocent 

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