Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer les heures supplémentaires » Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA » Actualités

Actualité Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

Fin du régime fiscal et social de faveur pour les heures supplémentaires

Par - Modifié le 11-09-2012

La loi Tepa du 21 août 2007 avait instauré un régime social et fiscal de faveur pour les heures supplémentaires. La loi de finance rectificative du 16 août 2012, concrétisant une promesse du nouveau président de la République, revient largement sur ce régime de faveur, jusqu’à le supprimer presque complètement.

La loi Tepa prévoyait une double exonération d’impôt sur le revenu. Celle-ci portait sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés du secteur privé et les agents publics, titulaires ou non ainsi que sur les heures complémentaires.

La loi du 16 août 2012 supprime l’article 81 quater du Code général des impôts prévoyant ces exonérations d’impôt sur le revenu.

Désormais, les heures supplémentaires et complémentaires sont de nouveau soumises à impôt sur le revenu.

  • La fin de la réduction de cotisations salariales

La loi Tepa avait créé une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération, dans la limite de 21,50 % pour les heures supplémentaires ou complémentaires entrant dans le champ de l’exonération de l’impôt sur le revenu.

La loi de finance rectificative supprime, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, l’exonération des cotisations salariales pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012.

La réduction de cotisations salariales demeure cependant applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour une période de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre.

Le dispositif antérieur reste alors applicable jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2012.

  • Maintien de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les TPE

La loi Tepa avait instauré une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires perçus à raison des heures supplémentaires incluses dans le champ de l’exonération fiscale.

La loi de finance rectificative supprime le bénéfice de cette déduction forfaitaire pour les entreprises d’au moins 20 salariés pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012.

La déduction forfaitaire concerne toujours les entreprises de moins de 20 salariés pour :

- les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail ou de la durée conventionnelle équivalente dans certaines entreprises

- les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par des salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l’année

- les heures supplémentaires effectuées par les salariés bénéficiant d’un temps réduit pour raisons familiales

- les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des dispositifs de répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année

- les jours de repos auquel le salarié en forfait annuel en jours a renoncé au-delà du plafond de 218 jours.


Source : Loi de finance rectificative du n°2012-958 du 16 août 2012

Notre dossier

Vous avez des questions sur le sujet Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Vos Réactions

  • paco58 - Membre Le 13-01-2013 à 10:05

    Supprimer les heures supplémentaires c'est tout bonnement de la bêtise, est ce que hollande pense aux gens qui travaillent et qui sont rémunérés au Smic? ils pouvaient au moins mettre du beurre dans les épinards en faisant quelques heures supplémentaires? ce monsieur normal est trop content de pouvoir faire l'opposé de ce que Mr Sarkosy avait mis en place, c'est sa petite vengeance perso? si c'est ça c'est petit et ridicule de sa part. Quand un célibataire gagne le smic il n'a le droit à aucunes aides, pourtant il faut payer le loyer l'électricité, le gaz  l'essence pour aller bosser ect... autant rester chez soi et attendre les allocations tranquillement, beaucoup on compris quelle attitude il faut avoir avec ces gouvernement PS c'était pareil avec Mitterrant. Ca ne changera pas la donne du chômage, la preuve il n'arrête pas d'augmenter. Je crois que les socialistes favorisent les assistés, peut-être pour en faire des gens dépendant de leur partie politique, belle stratégie si c'est cela.
    La France va droit dans le mur. 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés