Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer les heures supplémentaires » Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA » Actualités

Brève Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

Le décret supprimant l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires publié au journal officiel

Par - Modifié le 28-09-2012

Le décret relatif à la suppression de l’exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus 20 salariés est paru au journal officiel. Désormais seules sont maintenus les exonérations de cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Pour la majorité et les syndicats ces exonérations de cotisations incitaient les employeurs à faire travailler les salariés en place plutôt qu’à chercher à réaliser de nouvelles embauches.

De plus, depuis début août, les heures supplémentaires sont de nouveau soumises à l’impôt sur le revenu des salariés.

Le coût du dispositif symbole du « travailler plus pour gagner plus » introduit par la loi TEPA de 2007 était évalué par le gouvernement à 5 milliards d’euros par an, dont 3.5 milliards d’euros à rembourser à la sécurité sociale et 1.5 milliards d’euros de recette dont l’état était privé au titre de l’impôt sur le revenu.

Selon le projet de loi de finance voté cet été, la suppression des exonérations de cotisations sociales rapportera 980 millions d’euros de recette supplémentaires en 2012.


« Info plus » Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos. Il est déterminé par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, accord de branche (article L. 3121-11 du Code du travail).

A défaut d’accord collectif, le contingent annule est fixé à 220 heures par salarié (article D. 3121-14-1 du Code du travail).   

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent doivent donner lieu à information préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe (article L. 3121-11-1 du Code du travail).

Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire (article L. 3121-22 du Code du travail). Elles peuvent ouvrirent droit à une contrepartie en repos, dès lors qu’une convention ou un accord collectif le prévoit (article L. 3121-24du Code du travail).


Et vous, pensez-vous que la suppression de l’exonération des heures supplémentaires soit justifiée ?


Par Juritravail

Source : La Tribune, le 25 septembre 2012

Vous avez des questions sur le sujet Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés