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Brève Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

Procédures douanières en faveur de la compétitivité des entreprises

Par - Modifié le 26-03-2013

Pour les entreprises, la réglementation en matière de douane est aussi contraignante que celle en matière de temps de travail. C'est pourquoi les douanes souhaitent travailler en collaboration avec celles-ci.

Pascal Regard, chef du bureau politique du dédouanement estime "qu'il faut que le regard de nos PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) change, qu'elles comprennent que nous sommes là pour les aider". Selon lui, trop peu d'entreprises profitent des facilités, qui pourraient augmenter leur compétitivité à l'international.

Par exemple, dans le but d'accompagner les entreprises, l'établissement de Montreuil a instauré des procédures pour faciliter les transactions des importateurs et des exportateurs et mis en place de nombreux outils.

Par exemple la procédure du dédouanement domicile permet que le contrôle soit effectué dans les locaux de l'entreprise dans une "zone d'attente".

Jean-Philippe Lacroix, président du comité douane du Medef, a affirmé que "les délais de dédouanement sont devenus extrêmement courts" notamment par le développement de la dématérialisation même s'il avoue que les procédures sont cependant complexes et que les possibilités des PME sont beaucoup moins importantes que les grands groupes.

En outre, les entreprises qui utilisent les outils mis à leur disposition par les autorités douanières gagnent en compétitivité. Les douanes proposent notamment une suspension des versements de TVA jusqu'à la vente pour les vendeurs en textile ou matériel de plage qui achètent leurs marchandises plusieurs mois avant de les revendre.

D'autres relations apparaissent parfois tendues notamment celles entre les entreprises et l'inspection du travail. L'inspecteur du travail contrôle notamment au sein des entreprises le respect de la législation du temps de travail.

"Info-plus" La durée légale du travail

L'article L3121-10 du Code du travail fixe la durée légale du travail à 35 heures de travail effectif par semaine. Cette durée, qui n'est pas obligatoire, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Les durées maximales de travail à respecter sont (sauf dérogations particulières) :

  • durée quotidienne : 10 heures (article L3121-34 du Code du travail) ;

  • durée hebdomadaire : 48 heures (article L3121-35 du Code du travail) ;

  • moyenne sur 12 semaines consécutives : 44 heures (article L3121-36 du Code du travail).

Source : Les Echos, 24 mars 2013

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