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Brève Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

Redressement des entreprises, mode d'emploi ?

Par - Modifié le 10-09-2013

La concurrence accrue entre les entreprises françaises et les sociétés étrangères impose de redynamiser la compétitivité des entreprises, la réduction du "prix" des heures supplémentaires est une piste parmi d'autres.

Affichant une conviction qu'il est impossible de revenir durablement à la croissance sans refondre l'organisation du travail, son coût et sa durée, l'économiste et ancien président du Crédit Lyonnais Jean Peyrelevade, expose ce qui, selon lui, constitue un préalable au rétablissement de l'industrie et de la compétitivité des entreprises françaises.

Selon lui : "nous avons mis en place depuis quinze ans un mécanisme parfaitement efficace de destruction systématique de notre appareil industriel et de notre compétitivité".

L'auteur accuse le niveau trop élevé des coûts de production qui handicape la compétitivité des entreprises par rapport aux entreprises étrangères concurrentes. L'inadéquation entre l'accroissement des salaires et la productivité par tête serait ainsi un mal à combattre pour revenir sur le chemin de la réussite économique.

Bien que signalant les efforts à opérer pour soigner le mal des entreprises françaises, il tempère l'importance des mesures à entreprendre pour déjouer les obstacles qui se dressent devant le redressement de l'industrie.

Il propose dès lors, une solution qui consisterait à conjuguer une action sur deux leviers afin de doper la compétitivité :

  • une réduction progressive du coût du travail ;
  • une modération de la progression des salaires.

Cette méthode supposerait en amont, que soit chiffrée la productivité en volume et par tête, ce qui est malheureusement, constate-t-il, loin d'être le cas. 

L'effort doit aussi porter sur la recherche et le développement des entreprises qui n'est sans doute pas assez mis en avant en France. Les mesures et moyens financiers déployés en faveur de  l'innovation (1,5% du produit intérieur brut en moyenne) est sans commune mesure avec l'investissement dans ce domaine, constaté aux  Etats-Unis, au Japon ou encore en Allemagne (supérieur à 2% du PIB).

Bien sûr, il va de soi que la modération de l'augmentation des salaires est un sujet extrêmement sensible. Le risque de jouer sur un tel levier ne va pas sans celui de déclencher d'importants mouvements sociaux pouvant paralyser le fonctionnement et l'activité habituelle des entreprises. Le gouvernement et les partenaires sociaux en sont bien conscients. Une telle évolution ne sera pas facile.

L'économiste envisage d'allonger les durées de travail et de revenir progressivement sur les 35 heures sans modifier la durée légale en passant par la réduction négociée du coût des heures supplémentaires.

Mais, la proposition n'est pas très novatrice, dans la mesure où cette possibilité est déjà prévue par le Code du travail, qui permet aux partenaires sociaux d'abaisser par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement la majoration des heures supplémentaires à un taux qui ne saurait être inférieur à 10%.

Il apparaît néanmoins difficile de mettre en œuvre ce dispositif devant une forte réticence des salariés et des syndicats sur ce sujet, qui bien souvent, suspectent une redistribution des richesses équitables au sein de l'entreprise. L'instauration d'un climat de confiance et la transparence sont un préalable indispensable au déclenchement de négociations sur des accords nécessaires à la bonne santé des entreprises surtout lorsqu'elles  impliquent une concession sur les salaires, et donc, sur le pouvoir d'achat.

« Info-plus » La rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail. Par principe, ces heures se décomptes par semaine civile (article L3121-10 du Code du travail).

Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire de :

  • 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires ;
  • 50% pour les heures suivantes.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent sans qu'il puisse être inférieur à 10 % (article L3121-22 du Code du travail).

En l'absence d'accord collectif contraire, les entreprises disposent d'un contingent d'heures supplémentaire réglementaires de 220 heures par an et par salarié (article D3121-14-1 du Code du travail).

Les heures supplémentaires accomplies dans le contingent peuvent être payées en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement (avec l'application des majorations prévues par l'article L3121-22 du Code du travail) si un accord collectif le prévoit (article L3121-24 du Code du travail).

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent donnent lieu au paiement d'une contrepartie obligatoire en repos (article L3121-11 du Code du travail).

Source : Les échos, le 10 septembre 2013

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