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Brève Gérer les absences liées à la maladie

Tout sur la clause de garantie d'emploi : intérêt et exemples

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 23-02-2016

Tout sur la clause de garantie d'emploi : intérêt et exemples Juritravail

Si vous souhaitez licencier un salarié absent pour maladie, vous ne devez pas vous appuyer sur son état de santé pour rompre le contrat. Sinon le licenciement sera nul (1). Vous devez également vérifier qu'aucune garantie conventionnelle ne vient protéger le salarié en lui offrant un délai de protection durant lequel le licenciement est interdit. Ces dispositions sont des clauses de garantie d'emploi

A quoi servent ces clauses ?

Ces clauses interviennent lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pour maladie. Elles instituent une période de protection durant laquelle vous ne pouvez pas rompre le contrat.

Cette clause conventionnelle prévoit le maintien dans l'emploi du salarié pendant une durée minimale. Si vous décidez de rompre tout de même le contrat, vous commettez une faute et vous devrez alors verser une indemnité au salarié. Le montant de cette indemnité pourra être équivalent aux salaires restant à courir jusqu'au terme de la période garantie.

Pour comptabiliser la durée de cette absence, prenez garde aux stipulations de votre convention collective ! Il est possible de cumuler la durée de plusieurs absences pour épuiser la durée de cette protection, cependant cette faculté doit être expressément prévue : si la convention exclut cette possibilité ou si elle ne prévoit rien à ce sujet, la durée de l'absence prise en compte devra être continue (2).

Cette clause ne doit pas avoir pour but de rendre la rupture du contrat impossible, c'est pourquoi la période imposant le maintien du salarié dans l'emploi ne peut pas être à durée illimitée, même s'il est possible qu'elle soit de longue durée (3). Elle ne vous prive pas non plus de licencier le salarié si celui-ci a commis une faute grave ou lourde. Une rupture conventionnelle est possible dans ces circonstances au même titre qu'un licenciement pour force majeure.

Lorsque cette période de protection prend fin, vous retrouvez le pouvoir de licencier, à condition que cette rupture ait une cause réelle et sérieuse : par exemple que la longueur de l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite le remplacement définitif du salarié.

Pour être en conformité lors du licenciement, n'hésitez pas à consulter un professionnel :

Quelques conventions collectives contenant de telles clauses

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit une clause de garantie d'emploi de 6 mois dans son paragraphe 7.2. intitulé "Incidence de la maladie sur le contrat de travail

L'article 27 de la Convention collective des cabinets d'avocats, prévoit que le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou accident non professionnel, qui interviendrait avant l'expiration du délai de 9 mois, serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Consulter la convention des cabinets d'avocat

L'article 18 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyse médicale extra-hospitaliers prévoit une garantie d'emploi au profit des salariés malades pendant 6 mois. Est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée alors que son absence pour maladie ou accident extra-professionnels est de moins de 6 mois consécutifs, et que la convention collective applicable prévoit une garantie d'emploi de 6 mois (4).

Références :

(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 7 octobre 1992 n°89-40083
(3) Cass. Soc. 23 Octobre 2007 n°06-42994
(4) Cass. Soc. 11 octobre 2000, n°98-42316

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