Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire et notamment avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aménagements du temps de travail, le législateur français a modifié les dispositions concernant l’ouverture des droits à congés payés.

Ainsi, par la loi du 22 mars 2012, l’article L. 3141-3 du Code du travail a été modifié. Il est désormais prévu l’automaticité de l’ouverture du droit à congés payés des salariés dès leur premier jour de travail.

Par conséquent, la condition de 10 jours minimum de travail effectif est supprimée. Cependant, le calcul de la durée des congés reste inchangé. Le salarié aura toujours droit à deux jours et demi de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. En revanche, s’il travaille moins d’un mois, le congé sera calculé au prorata du temps de travail.

Cette disposition entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi soit, à partir du 1er juin 2012. Cette date coïncide avec le début de la période de référence des congés 2013, période de référence allant du 1er juin 2012 au 31 mai 2013.

Pensez-vous que ce soit une bonne idée de ne plus devoir travailler au minimum 10 jours pour avoir droit aux congés payés ?

Par Juritravail

Source : article 50 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, Journal officiel du 23 juin 2012