Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer les Absences & les Congés » Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais » Actualités

Article avocat Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

La fermeture de l'entreprise pour congés estivaux

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2017

La loi travail a simplifié les règles imposées à l'employeur qui décide de fermer son entreprise durant la période estivale.

Les nouvelles règles issues de la loi travail

La loi travail prévoit désormais que l’accord des salariés n’est pas nécessaire pour envisager la fermeture de l'entreprise, même en cas de fractionnement du congé principal, dès lors que le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement

Toutefois, un accord d’entreprise ou un accord de branche peut fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

Dans tous les cas, il conviendra de prévenir les salariés suffisamment à l'avance de la fermeture envisagée afin que ces derniers puissent organiser leurs congés.

Quid pour les salariés qui n'ont pas acquis assez de congés payés ?

Il est possible d'imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de congés payés pour couvrir toute la période de fermeture.

Les jours excédents le nombre de jours de congés payés acquis ne seront pas indemnisés, sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux

Sur accord du salarié, l'employeur peut lui proposer de prendre des jours de congés payés par anticipation

Si le salarié refuse cette proposition, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Cependant, le salarié peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide peut être accordée au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Par Maître Aurélie THEVENIN,
Avocate au Barreau de Paris.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Pénal

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés