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Actualité Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES : une demi-journée de repos supplémentaire pour les femmes n’est pas une forme de discrimination

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2017

Discrimination, égalité hommes-femmes, code du travail, cour de cassation, 12 juillet 2017.

Un accord collectif peut prévoir au bénéfice exclusif des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Telle est la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 destiné à une large publication.

En droit du travail, toute discrimination à raison du sexe est prohibée. Cela n'a pas empêché la Cour de trancher en défaveur d'un salarié qui dénonçait la demi-journée octroyée à ses collègues féminines le 8 mars, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes. Le salarié homme, licencié, avait saisi le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel, sans succès, se plaignant notamment d'une "inégalité de traitement" car son employeur lui avait refusé cette demi-journée de congé. Son pourvoi est rejeté.

C’est en application de l’article L. 1142-4 du code du travail sur l’égalité des chances que la chambre sociale a apporté une solution à ce pourvoi. Dans son communiqué de presse, la Cour explique que, "pour assurer une égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes", "le code du travail permet, dans le cadre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les sexes, que des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances ».

Par ailleurs, "le droit de l'Union européenne (traité d'Amsterdam) permet d'accorder aux femmes des avantages spécifiques afin de prévenir ou compenser des inégalités dans le déroulement de leur carrière professionnelle", souligne-t-elle. Elle ajoute : "Il est donc possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d'une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars, l'écho généré par une journée de mobilisation internationale permettant une mise en lumière particulièrement forte des inégalités de fait qui pénalisent encore spécifiquement les femmes dans le milieu professionnelle. »

Dans une note explicative, la Cour de cassation précise que "les manifestations de quelque forme qu'elles soient, le 8 mars, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l'améliorer".

La chambre sociale considère qu'il existe dès lors un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure, en faveur de l'égalité des chances, prévue par un accord collectif.

Commentaire : Selon l'INSEE, en vingt ans, l’écart de revenu salarial entre femmes et hommes s’est légèrement réduit, passant de 27 % en 1995 à 24 % en 2014, soit une réduction de 3 %. Le parcours est encore long, n’en déplaise à ce chauffeur de bus, auteur du pourvoi devant la Cour de cassation. Cass Soc 12 juillet 2017 n° 15-26262

 

Par Maître Maryvonne HENRY,

Avocat au Barreau de Paris.

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