Sur qui repose la charge de la preuve des congés payés ?
L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur.
En principe, chaque salarié doit avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise.
En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en oeuvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898 FSPB).
Il a ainsi été jugé récemment qu’une cour d’appel ne pouvait pas refuser à un salarié une demande d’indemnité pour privation du droit à congés, au seul motif qu’il ne démontrait pas que son employeur lui avait refusé tout congé l’année en question.
En effet, en procédant ainsi, les juges avaient inversé la charge de la preuve (Cass. soc. 31 mai 2018, n° 17-14107).
À propos de l'auteur
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Maître Coralie MEUNIER
Avocat au Barreau de MONTPELLIER
- Droit du Travail Salarié
- - Droit des Employeurs - Droit Social
- - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
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