Les entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) peuvent en principe bénéficier de l'aide exceptionnelle à la prise en charge des congés payés de leurs salariés. Il faut en revanche qu'elles remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier. De nombreuses autres entreprises, appartenant à d'autres secteurs, peuvent également en bénéficier.

Qu'est-ce que l'aide à la prise en charge des congés payés par l'Etat ?

Il s'agit d'une aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public, au titre des congés payés pris par leurs salariés.

💡 Autrement dit, l'Etat prend en charge une partie de l'indemnité que vous devez verser aux salariés lorsqu'ils sont en congés payés (1) (2).

Rappel pour bien comprendre :

Les salariés ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an. Lorsqu'un salarié est en congés payés, vous devez le rémunérer alors même qu'il ne travaille pas, c'est le principe des congés payés (CP). Concrètement, la rémunération qu'il touche pendant son jour de congé prend la forme d'une indemnité de congés payés. C'est le versement de cette indemnité qui permet au salarié de prendre un congé tout en maintenant sa rémunération.

💡 Cette aide permet donc aux entreprises qui ont été particulièrement touchées par les restrictions liées au covid (fermeture ou forte perte de chiffre d'affaires) et qui ne peuvent pas assumer le paiement de l'indemnité de congés payés de leurs salariés, de bénéficier d'une prise en charge.

Durant l'année 2020, les salariés ont acquis des congés payés (même s'ils étaient en chômage partiel). Le problème étant que certains employeurs de ces secteurs n'ont pas la trésorerie nécessaire pour assumer le paiement de l'indemnité de congés payés de leurs salariés.

Ainsi, les employeurs du secteur des hôtels, cafés, restaurants, secteur particulièrement touché par les restrictions dues au Covid-19, peuvent bénéficier de cette aide. Dans ce cas, une partie de l'indemnité de congés payés que vous versez aux salariés, peut être prise en charge par l'Etat. Nous vous donnons les détails sur cette aide dans cet article.

Qui peut bénéficier de l'aide ? Secteur HCR et autres.

💡 L'aide est réservée aux entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et pour lesquelles les restrictions liées au covid-19 ont eu pour conséquences :

  • l'interdiction d'accueillir du public pendant au moins 140 jours (continus ou non) pendant l'année 2020 (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020) ;
  • ou bien, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 90% (réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré soit du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre au 31 décembre 2020) en comparaison au chiffre d'affaires réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants peuvent généralement bénéficier de cette aide. En effet, c'est un secteur qui a été particulièrement touché par les restrictions issues de la crise sanitaire.

Si vous faites partie de ce secteur et que vous avez été obligé de fermer au public pendant au moins 140 jours en 2020 ou que vous avez perdu au moins 90% de votre chiffre d'affaires pendant l'état d'urgence sanitaire (par rapport à 2019), vous pouvez demander à bénéficier de cette aide exceptionnelle.

Quels congés payés sont pris en charge par l'Etat ?

💡 Ouvrent droit à une prise en charge, les congés payés suivants :

  • congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 ;
  • congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en chômage partiel pendant cette même période.

Cette prise en charge est limitée à 10 jours congés payés pris pendant ces périodes (10 jours sur la totalité de la période 1er janvier au 7 mars).

Ainsi, l'Etat prend en charge une partie de l'indemnité de congé payé que vous devez verser aux salariés, qui ont pris ou vont prendre leurs congés entre le 1er et 31 janvier ou entre le 1er février et le 7 mars 2021 (sous réserve de la mise en activité partielle d'au moins 1 salarié pendant cette dernière période).

Quel est le montant de l'aide ?

💰 Le montant de l'aide s'élève à 70% de l'indemnité de congé payé que vous versez au salarié, dans la limite de 10 jours.

L'indemnité de congés payés est rapportée à un montant horaire :

  • qui ne peut pas être inférieur à 8,11 euros par heure (sauf pour les contrats d'apprentissage ou les contrats de professionnalisation) ;
  • qui est limité à 4,5 fois le SMIC horaire (46,125 euros brut par heure).
L'Etat prend donc en charge 70% de l'indemnité de congés payés versée pour chaque salarié pour chaque jour de congés payés, dans la limite de 10 jours.

Le montant horaire se calcule pour chaque jour de congés payés, selon la durée quotidienne de travail applicable au salarié (ou équivalent à 7h par jour si la durée de travail journalière ne peut pas être déterminée).

Comment bénéficier de l'aide exceptionnelle ? Procédure.

1. Verser l'indemnité de congés payés au salarié

💰 Vous devez tout d'abord verser l'indemnité de congés payés à votre salarié, dans les conditions habituelles.

Ce n'est qu'ensuite, que vous devrez solliciter l'Agence de services et de paiement pour qu'elle vous verse le montant pris en charge (les 70% de l'indemnité que vous avez déjà versée).

2. Faire votre demande de prise en charge

Vous devez faire votre demande par voie dématérialisée à l'Agence de services de paiement (ASP).

💡 Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de demande d'activité partielle et faire votre demande d'indemnisation.

Il faudra indiquer :

  • le mois sur lequel porte votre demande (le mois pour lequel vous avez versé l'indemnité de congés payés donc janvier, février et/ou mars) ;
  • le motif pour lequel vous faites votre demande (fermeture au public pendant 140 jours et/ou baisse de chiffre d'affaires de 90%) ;
  • le nom et numéro de sécurité sociale des salariés concernés ;
  • le nombre de jours de congés pour lesquels l'aide est sollicitée, converti en heures
  • le montant équivalent à 70% du montant horaire brut de l'indemnité de congés payés que vous avez versée.

3. Informer le CSE de votre demande d'indemnisation

Si votre entreprise est dotée d'un comité social et économique (CSE), vous devez l'informer de votre demande de versement de l'aide exceptionnelle.

4. Demande d'informations complémentaires

Il est possible que l'autorité administrative ou l'Agence de services et de paiements vous demande des informations complémentaires pour procéder à l'étude de votre dossier et au versement de l'aide.

Vous devrez alors leur donner les informations demandées.

5. Versement de l'aide

💰 L'aide est ensuite versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiements (ASP).

En cas de trop perçu, l'autorité administrative pourra vous demander de rembourser le montant à l'ASP. Il faudra alors rembourser le trop perçu dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours et uniquement si la situation économique et financière de votre entreprise le permet.

A retenir :

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être une entreprise qui accueille du public ;
  • être resté fermé au moins 140 jours en 2020 ou avoir perdu 90% de votre chiffre d'affaires pendant l'état d'urgence ;
  • avoir des salariés qui ont pris leurs congés payés entre le 1er et le 31 janvier 2021 ou entre le 1er février et le 7 mars 2021 (uniquement si vous avez placé un ou plusieurs salariés en chômage partiel pendant cette dernière période).

L'aide exceptionnelle correspond à 70% de l'indemnité de congés payés, limitée à 10 jours de congés.

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