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Accident du travail: qu'entend-t-on par "réserves motivées" de l'employeur ?

Par , Avocat - Modifié le 14-03-2014

L’employeur peut, pour contester le caractère professionnel d’un accident, émettre des réserves, c’est-à-dire contester les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou évoquer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

 Qu’entend-t-on par "réserves motivées "?

 Ce sont des réserves étayées par des faits précis.

 Il n’est pas demandé à l’employeur, en revanche, à ce stade de la procédure, d’établir la preuve desdits faits.

 Par Me DANIS DE ALMEIDA

 Source: Cass. 2e Civ. 23 janvier 2014 n°12-35.003

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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