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Brève Gestion du Personnel - RH

Modalités de calcul et de répartition de la CVAE pour 2018

Par , Juriste - Modifié le 29-12-2017

Modalités de calcul et de répartition de la CVAE pour 2018 Pixabay

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local créé par la loi de finances 2010. Avec la Cotisation foncière des entreprises (CFE), elles sont les composantes de la Contribution économique territoriale (CET) qui se substitue à la taxe professionnelle.
Sont redevables de la CVAE : les entreprises, les travailleurs indépendants (personnes exerçant une activité professionnelle non salariée) qui enregistrent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 500.000 euros. « La valeur ajoutée produite par l'entreprise » sert de base de calcul pour cette cotisation. Une fois collectée elle est ensuite répartie entre les collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances pour l'année 2018 prévoit des modifications tant sur les modalités du calcul de la CVAE que sur sa répartition. Juritravail fait le point pour vous.

Modalités de calcul de la CVAE

Comme indiqué précédemment, la CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée (indicateur financier qui exprime la création de richesse brute d'une entreprise ou l'accroissement de valeur qu'elle a généré, du fait de ses activités courantes) qui est produite par l'entreprise :

(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1%]

Les nouvelles dispositions applicables pour la CVAE due au titre de 2018 concernent plus spécifiquement les « groupes intégrés fiscalement » au sens de l'article 223 A du Code général des impôts (1).

Est considéré comme « groupe fiscalement intégré », une société holding avec une ou plusieurs de ses filiales dont elle possède directement au moins 95% du capital social. Cela concerne également l'ensemble des filiales et sous-filiales appartenant à une chaîne ininterrompue de participations successivement détenues à, au minimum, 95%.

Jusqu'à présent, pour déterminer le taux de CVAE de ces groupes intégrés fiscalement, applicable à la valeur ajoutée produite par l'entreprise, on prenait en compte le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés du groupe intégré et non pas uniquement le chiffre d'affaires de la société (2).

« L'article 223 A du Code général des impôts permet à une société, sur option, de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et par les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, au moins 95% du capital.

Les dispositions contestées prévoient que, pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré au sens de 223 A et dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur ou égal à 7.630.000 euros, le dégrèvement de la CVAE est calculé selon des modalités spécifiques. Dans ce cas, même si l'imposition est assise sur la valeur ajoutée de chaque société, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le taux s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Ainsi, les sociétés appartenant à un groupe dans lequel la condition de détention de 95% fixée par l'article 223 A est remplie font l'objet d'un traitement différent, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale » (3).

Ce mode de calcul a pour conséquence d'augmenter la CVAE due par les groupes intégrés.

Le Conseil constitutionnel est intervenu par une décision du 19 mai 2017 (3) et a censuré les modalités de calcul du taux effectif de CVAE. En effet, elles ont été considérées contraires à la Constitution. Selon la décision, la différence de calcul entre les groupes intégrés et ceux qui ne le sont pas n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général (rupture du principe d'égalité).

La décision précise qu'elle est applicable à compter de sa publication.

Le Gouvernement a réagi à cette décision en proposant une alternative : l'article 15 du projet de loi de finances pour 2018 (4). L'article prévoit que le taux de CVAE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires consolidé du groupe, qu'il soit intégré fiscalement ou non.

A compter du moment où les conditions de détention du capital pour faire partie d'un groupe fiscal sont réunies, la consolidation du chiffre d'affaires est applicable à l'ensemble des sociétés, sans faire de distinction entre celles fiscalement intégrées et celles qui ne le sont pas.

Répartition de la CVAE

La CVAE est versée par l'Etat, aux collectivités territoriales (communes et groupement, départements, régions).

La loi de finances pour l'année 2010 a instauré le principe de la territorialisation de la CVAE, fondée sur deux éléments : la valeur locative des locaux et/ou le nombre de salariés exerçant leur activité plus de trois mois par établissement.

Deux hypothèses :

  • l'entreprise possède un ou plusieurs établissements dans la même commune : imposition de la valeur ajoutée dans la commune où sont situés le ou les établissements ;
  • l'entreprise possède des établissements dans des communes différentes ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes : valeur ajoutée des entreprises répartie entre les collectivités au prorata, pour 1/3, des valeurs locatives des immobilisations imposée à la CFE et, pour les 2/3, de l'effectif salarié (5).

L'article 15 du projet de loi de finances pour l'année 2018 propose d'accroître le coefficient de pondérations des valeurs locatives des établissements, le faisant passer de 5 à 21, pour 2018.

De plus, l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit, à compter de 2018, une répartition de la valeur ajoutée des entreprises membres d'un groupe fiscal en fonction des valeurs locatives foncières et des effectifs salariés de l'ensemble des établissements des entreprises membres du groupe. Or, l'application de ces nouvelles modalités conduirait à une variation de la CVAE perçue par les collectivités territoriales décorrélée de l'activité économique de leur territoire, à une perte de lisibilité et de prévisibilité, en matière de perception de la CVAE, pour ces mêmes collectivités et au renforcement des obligations déclaratives des près de 50.000 entreprises (6).

Pour ces raisons, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'abrogation de cette partie de l'article 51.

(1) Article 223 A du Code général des impôts
(2) Article 1586 quater du Code général des impôts
(3) Conseil constitutionnel, décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017
(4) Projet de loi finances pour 2018
(5) Article 1586 octies, III du Code général des impôts
(6) Loi de finances rectificative pour 2016, n°2016-1918, 29 décembre 2019, JO 30 décembre 2016

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