ARTICLE AVOCAT Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Grève et légalité, séquestration et faute lourde, sanction pénale


Par Christine DUBEDOUT, Avocat - Modifié le 23-08-2018 - Blog : Blog Maître Christine DUBEDOUT

Comment conjuguer le code du travail et le droit pénal ?

En cas de conflit social dans le secteur privé, qui est responsable pénalement de la séquestration ?

Qu’est-ce que la grève?

Ne pas confondre avec le mouvement illicite ou la grève perlée.

Le code du travail ne définit pas le droit de grève à valeur constitutionnelle al. 7 du préambule.

La jurisprudence définit les critères : il faut au moins des revendications professionnelles, la cessation collective, concertée du travail même si un seul salarié est gréviste, le seul de l’entreprise ou participant seul à un mouvement national.

Le code du travail L 2511-1 protège le gréviste contre le licenciement sauf faute lourde privative des préavis, congés payés et indemnité de licenciement. Tout licenciement sans faute lourde est nul.

Quelles fautes lourdes pendant la grève ?

Sont condamnés pénalement :

- l’entrave au travail d’autres salariés

- la destruction de biens, le vol, la violence volontaire,

- la séquestration individuelles ou commis en réunion

Quelles conditions pour cumuler le licenciement pour faute lourde et la sanction pénale ?

Il faut prouver :

-  la participation personnelle, effective du salarié à l’acte collectif ou individuel

- durant ou sur le lieu de la grève

- l’intention de nuire

Qu’est la séquestration ?

(Voir art. 224-1-2 code pénal)

Priver volontairement quelqu’un de sa liberté d’aller et de venir, la peine est 20 ans de prison; 5 ans si la victime est libérée volontairement avant le 7ème jours sauf s'il y a une mutilation ou une infirmité permanente.    

Qui est responsable pénalement ?

Les participants avec ou sans mauvais traitement : organisation, blocage des accès, déclarations à la presse, incitation des autres salariés à venir témoigner leur mécontentement à la victime.

Ceux ayant fourni des repas, accompagné la victime dans ses déplacements, surveillé ses conversations téléphoniques, (cass.crim 24/1/2018 n° 17-80.940).

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il réunit les preuves, vous assiste, plaide en fonction des circonstances, faits, liens précis entre les auteur, victime et le conflit social.

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