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Blocage de l’entreprise par des personnes extérieures : risques et conséquences ?

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 25-05-2016

Blocage de l’entreprise par des personnes extérieures : risques et conséquences ? Juritravail

Les grèves s'enchaînent et se généralisent. L'initiative de celles-ci est bien souvent syndicale. Elles peuvent se manifester par des piquets de grève, c'est-à-dire un rassemblement de salariés devant ou à l'intérieur des locaux de l'entreprise. Quels sont les risques de ces actions ? Peuvent-ils empêcher les non-grévistes de venir travailler et quelles sont les conséquences pour les non-grévistes qui ne peuvent occuper leurs postes de travail de ce fait ?

Ralentissement de la cadence de travail, grève tournante, occupation des locaux, blocage de l'accès à l'entreprise... comment exercer légalement votre droit de grève ?

L'exercice du droit de grève

Je suis non-gréviste : quelles sont les conséquences du blocage sur moi ?

L'employeur ne pourra imputer aucune conséquence sur le contrat de travail des non-grévistes qui auraient été empêchés de travailler, soit en raison des piquets de grève, soit en raison de la désorganisation complète de l'entreprise.

Le Code du travail fait obligation à l'employeur de fournir du travail à ses salariés et ce, en quantité suffisante, et donc de verser la rémunération afférente au travail effectué (1).

En cas de grève, l'employeur reste tenu de verser la rémunération des non-grévistes, qui sont empêchés de venir travailler.
Cependant, ce ne sera pas le cas s'il parvient à rapporter la preuve d'une force majeure (2) ou d'une situation contraignante l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de fournir du travail (3). C'est le cas de la grève entraînant la paralysie de l'entreprise (4).

Cependant, il pourra mettre en place le chômage partiel s'il estime que l'activité restante n'est pas suffisamment conséquente pour occuper ses salariés à temps plein. Il pourra également être mis en place en cas de difficultés d'approvisionnement en matières premières et énergies liées aux grèves d'entreprises extérieures (EDF, SNCF …) ayant des incidences sur l'activité.

Le chômage partiel provoqué par une grève ne donne pas lieu à une indemnisation des salariés sauf autorisation préfectorale en cas de lock-out de plus de 3 jours.

L'employeur peut être dégagé de son obligation de payer le salaire des non-grévistes s'il apporte la preuve qu'il a demandé auprès du tribunal, un jugement ordonnant l'expulsion des membres du piquet de grève ou qu'il a sollicité l'exécution du jugement en question aux forces publiques (5).

S'il ne fait que déposer plainte en revanche, cela ne vaut pas (6).

Que risquent les manifestants ?

Si des grévistes entravent la liberté d'aller travailler des non-grévistes, leurs responsabilités civile et pénale pourront être engagées. Des actions peuvent être intentées par l'employeur et les non-grévistes pour les préjudices causés par les grévistes, s'ils ont participé personnellement au fait dommageable (7) ayant causé un préjudice (dégradation de biens de l'entreprise pour l'employeur et perte de salaire pour les non-grévistes).

Trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité civile des grévistes  :

  • un préjudice doit exister ;
  • une faute doit exister ;
  • un lien de causalité entre la faute et le préjudice doit être établi.

L'occupation du lieu de travail, dès lors qu'elle porte atteinte à la liberté de travail des salariés non-grévistes constitue un trouble manifestement illicite qui permet à l'employeur de demander au juge des référés l'expulsion des grévistes.
En effet, en application de l'article 
809 du Code de procédure civile, le Juge des référés (président du Tribunal de grande instance) peut ordonner l'expulsion des grévistes au titre des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Deux conditions doivent être réunies pour justifier l'intervention du juge des référés :  

  • l'urgence ;
  • l'absence de contestation sérieuse.

Si les grévistes responsables du blocage appartiennent à un syndicat, la responsabilité du syndicat ne peut être retenue que si :

  • une initiative syndicale est relevée (8) ;
  • les actes illicites ont été commis par des grévistes ayant la qualité de délégués ou représentants syndicaux. 

Il en est autrement lorsque le syndicat a effectivement participé à des agissements constitutifs d'infractions pénales ne pouvant se rattacher à l'exercice normal du droit de grève (9).

Le syndicat peut être amené à réparer le préjudice subi par l'employeur et les salariés non-grévistes si ces actes d'entrave à la liberté du travail ont été commis sur ses instructions (7).

Si les bloqueurs sont salariés de l'entreprise : conséquences

Les grévistes, salariés de l'entreprise qui seraient responsables de voie de fait (violences, dégradation, destruction, entrave à la liberté de travailler des non-grévistes…) pourront être sanctionnés par l'employeur pour faute lourde, justifiant le licenciement.

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Occupation illicite des locaux = faute lourde

En revanche aucune faute lourde n'est imputable au salarié qui participe passivement à un piquet de grève, s'il ne commet aucune voie de fait (10).

C'est également le cas s'il participe à une occupation des locaux se déroulant sans entrave à la liberté de travail (11).  Ainsi, dès lors qu'en ralentissant l'entrée des salariés dans l'entreprise, les grévistes ne bloquent pas l'accès au travail et que les quelques retards constatés ne désorganisent pas la production ni n'entravent la liberté de travail des salariés non-grévistes, ils ne peuvent pas être licenciés pour faute lourde (12).

En revanche, lorsque le piquet de grève aboutit au blocage des portes de l'établissement empêchant les non-grévistes d'entrer, l'exercice anormal du droit de grève est caractérisé (13).

Il en va de même pour des grévistes faisant obstacle à l'entrée et à la sortie des véhicules dans une entreprise ayant entraîné la désorganisation de l'entreprise (14).

Références :

(1) Cass. Soc. 9 juin 2015, n°13-26834
(2) Cass. Soc. 26 novembre 1987, n°84-40634
(3) Cass. Soc. 8 avril 1992, n°89-40967 et Cass. Soc. 27 mai 1998, n°96-42303
(4) Cass Soc. 4 juillet 2000 n°98-20537
(5) CA Versailles 11 juin 1987, n°865360
(6) Cass. Soc. 18 octobre 1952
(7) Cass. Soc. 30 janvier 1991, n°89-17332
(8) Cass. Soc. 17 juillet 1990, n° 88-11937
(9) Cass. Soc. 9 novembre 1982, n°84-13958
(10) Cass. Soc. 10 mars 1988 n°85-41117
(11) Cass soc. 16 mai 1989 n°87-42300
(12) Cass. Soc. 15 décembre 2010, n°08-42
714
(13) Cass. Soc. 8 décembre 1983, n°81-14238
(14) Cass. Soc. 30 juin 1993, n°91-44824

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