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Article avocat Gérer une grève

Communiqué de presse sur « les démarches à suivre suite aux inondations en Île-de-France de juin 2016. »

Par , Avocat - Modifié le 07-06-2016

Chères Mesdemoiselles, Chères Mesdames, Chers Messieurs,

J’ai le plaisir de vous adresser le communiqué de presse suivant rédigé par mon Cabinet : " les démarches à suivre suite aux inondations en île- de France de juin 2016".

 

Les démarches à suivre suite aux inondations en Ile-de-France de Juin 2016 :

Votre assurance doit être prévenue par déclaration faite au plus vite de votre sinistre. Il est conseillé de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas aggraver les dommages subis et de conserver des preuves des dégâts par la prise de photos, de vidéos, d’attestations de témoins et autres moyens de preuve possibles.


Notre Cabinet vous conseille de vous rapprocher également de la DIRECCTE si vous êtes contraint suite aux intempéries de réduire la durée de travail de vos salariés en deçà de la durée légale, voire de fermer temporairement tout ou en partie votre établissement. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation, financée par l’Etat et l’Unedic, dite allocation d’activité partielle, égale à 70% du salaire brut horaire dû pendant les heures non travaillées. Cette indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales. Le CHRD supporte le paiement de la CSG et la CRDS, et le salarié supporte l’impôt sur le revenu sur cette allocation.


La demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être adressée au Préfet dans un délai de 30 jours à compter des intempéries. Les salariés doivent être informés directement par le gérant du CHRD de la mise en place de l’activité partielle. S’il y a des représentants du personnel, il convient bien entendu de les consulter préalablement à la mise en place du projet d’activité partielle.


Cette autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelable, et l'entreprise ne peut percevoir cette allocation que dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié.
Il est donc conseillé aux entreprises d’effectuer les démarches auprès de la DIRECCTE, étant précisé que chaque département dispose d’une ou plusieurs DIRRECTE :

  • Site de Melun : Cité administrative 20 quai Hippolyte Rossignol 77011 Melun cedex

Courriel : dd-77.renseignements@direccte.gouv.fr

Tel : 01 64 41 28 59 - Fax : 01 64 37 83 89.

 

  • Site de Chessy : 3, rue de la Galmy 77700 Chessy

Courriel : dd-77.renseignemeaux@direccte.gouv.fr

Tel : 01 75 17 90 50 - Fax : 01 75 17 90 42.

 

  • Site de Cergy-Pontoise : Immeuble Atrium 3, boulevard de l’Oise CS 20305 95014 Cergy-Pontoise Cedex

Courriel : dd-95.administration@direccte.gouv.fr

Tel : 01 34 35 49 49.

 

  • Site de Saint Quentin-en-Yvelines : Immeuble La Diagonale 34, avenue du Centre 78 182 Saint Quentin-en-Yvelines Cedex

Courriel : dd-78.direction@direccte.gouv.fr

Tél. : 01 61 37 10 00 - Fax : 01 61 37 10 01

 

  • Site d’Evry : Immeuble Européen 98, allée des Champs Elysées Courcouronnes - CS 30491 91042 Evry Cedex

Courriel : idf-ud91.direction@direccte.gouv.fr

Tel : 01 78 05 41 00.

 

  • Site de Bobigny : 1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex

Courriel : ddtefp.seine-saint-denis@direccte.gouv.fr

Tel : 01 41 60 53 00 - Fax : 01 41 60 53 01.

 

  • Site de Créteil : Immeuble Le Pascal - Hall B Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94 046 Créteil Cedex.

Courriel : idf-ut94.direction@direccte.gouv.fr

Accueil téléphonique Tel : 01 49 56 28 00 (ou 28 23).

 

  • Site de Nanterre : 13, rue de Lens 92 022 Nanterre cedex

Courriel :idfud92.direction@direccte.gouv.fr

Tel : 01 47 86 40 00 - Fax : 01 47 86 40 40

 

  • Site de Paris : 19, rue Madeleine Vionnet 93 000 AUBERVILLIERS

Courriel : dd-75.direction@direccte.gouv.fr

Tel : 01 70 96 13 00

Fax : 01 42 36 15 83

 


Enfin, il est conseillé aux entreprises de contacter le RSI (Régime Sociale des Indépendants) afin de bénéficier :

  • d’un échelonnement de cotisations, voire d’une réduction au cas par cas ;
  • d’un secours financier exceptionnel, et connaître dans ce cas les démarches à effectuer, notamment un courrier de demande et un formulaire en ce sens.

Il est conseillé d’écrire dans le même but à l’URSAFF et aux Impôts, et de contacter le Conseil Régional afin de solliciter des aides exceptionnelles mises en place.

Enfin, des licenciements pourront être envisagés pour des motifs économiques.

Le Cabinet PETROUSSENKO, Avocats, est à votre disposition pour vous renseigner et vous assister dans ces démarches.
Pour ce faire, merci de contacter.

 


Par Sophie PETROUSSENKO
Avocat au barreau de paris

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Maître Sophie PETROUSSENKO

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