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Vrai-Faux : je peux réduire le salaire des salariés grévistes ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-04-2018

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Vrai-Faux : je peux réduire le salaire des salariés grévistes ?

VRAI, dans la mesure où la grève interrompt l'exercice du travail et suspend donc le contrat de travail. Ainsi, vous êtes tout à fait en droit d'effectuer une retenue sur le salaire de vos salariés. Veillez toutefois à ce que cette réduction de salaire ne se transforme pas en sanction pécuniaire. Découvrez comment effectuer une retenue sur salaire.

Suspension du paiement du salaire

Tout travail accompli normalement avant ou après la grève, doit être rémunéré par l'employeur (1).

En revanche, la suspension du contrat de travail pour des faits de grève fait cesser l'obligation qu'a l'employeur de payer le salaire.

En effet, vous n'avez plus l'obligation de verser le salaire correspondant à la période de grève puisque l'exercice du droit de grève par un salarié suspend l'exécution du contrat de travail (2).

Lorsque vous effectuez une retenue sur le salaire d'un salarié gréviste, veillez à ce que cette réduction soit proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail (3)

En effet, procéder à une réduction de rémunération supérieure à la durée de l'arrêt de travail, est une sanction pécuniaire interdite.

Il est également interdit de prendre en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services et les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. Cette distinction constitue une discrimination indirecte de l'exercice normal du droit de grève (4)

Cette différence de traitement peut être valable à condition qu'elle soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à la grève.

Vous avez besoin d'un accompagnement plus poussé pour établir les paies des salariés grévistes ? N'hésitez pas à consulter notre dossier dédié.

Comment effectuer une réduction de salaire ?

Pour être proportionnelle à la durée de l'interruption de travail, la réduction de salaire doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés et non par jours calendaires (5).

Par ailleurs, la réduction sur salaire présentant un caractère forfaitaire est une sanction pécuniaire prohibée (6)

21 mai 2018Journée de solidarité

Si vos salariés font grève pendant la journée de solidarité, qui cette année tombe le 21 mai 2018, la retenue sur salaire doit correspondre au nombre d'heures qu'auraient accomplies les salariés s'ils avaient travaillé, ce jour-là.

Concrètement, la loi valorise la journée de solidarité à 7 heures mais si le salarié travail 9 heures ce jour-là, vous devrez retenir sur son salaire les 7 heures de la journée de solidarité mais aussi celles qui auraient dû être accomplies au-delà.

Références :
(1) Cass. Soc, 16 mai 1989, n°86-43399
(2) Cass. Soc, 24 juin 1998, n°96-44234
(3) Cass. Soc, 8 juillet 1992, n°89-42563
(4) Cass. Soc, 9 juillet 2015, n°14-12779
(5) Cass. Soc, 19 mai 1998, n°97-41900
(6) Cass. Soc, 7 janvier 1998, n°84-42448

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