Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer les Absences & les Congés » Gérer une grève » Actualités

Actualité Gérer une grève

Puis-je réduire le salaire des salariés grévistes ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-11-2019

Puis-je réduire le salaire des salariés grévistes ?

Oui, vous pouvez réduire le salaire des grévistes, dans la mesure où la grève interrompt l'exercice du travail et suspend donc le contrat de travail. Ainsi, vous êtes tout à fait en droit d'effectuer une retenue sur le salaire de vos salariés. Veillez toutefois à ce que cette réduction de salaire ne se transforme pas en sanction pécuniaire. Découvrez comment effectuer une retenue sur salaire.

Suspension du paiement du salaire en cas de grève

Tout travail accompli normalement avant ou après la grève, doit être rémunéré par l'employeur (1). En revanche, la suspension du contrat de travail pour des faits de grève fait cesser l'obligation qu'a l'employeur de payer le salaire.

la suspension du contrat de travail pour des faits de grève fait cesser l'obligation qu'a l'employeur de payer le salaire.

En effet, vous n'avez plus l'obligation de verser le salaire correspondant à la période de grève puisque l'exercice du droit de grève par un salarié suspend l'exécution du contrat de travail (2).

Lorsque vous effectuez une retenue sur le salaire d'un salarié gréviste, veillez à ce que cette réduction soit proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail (3). En effet, procéder à une réduction de rémunération supérieure à la durée de l'arrêt de travail, est une sanction pécuniaire interdite.

Il est également interdit de prendre en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services et les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. Cette distinction constitue une discrimination indirecte de l'exercice normal du droit de grève (4)

Cette différence de traitement peut être valable à condition qu'elle soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à la grève. Vous avez besoin d'un accompagnement plus poussé pour établir les paies des salariés grévistes ? N'hésitez pas à consulter notre dossier dédié.

Comment effectuer une réduction de salaire ?

Pour être proportionnelle à la durée de l'interruption de travail, la réduction de salaire doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés et non par jours calendaires (5).

Par ailleurs, la réduction sur salaire présentant un caractère forfaitaire est une sanction pécuniaire prohibée (6)

Si vos salariés font grève pendant la journée de solidarité, la retenue sur salaire doit correspondre au nombre d'heures qu'auraient accomplies les salariés s'ils avaient travaillé, ce jour-là.

Concrètement, la loi valorise la journée de solidarité à 7 heures mais si le salarié travail 9 heures ce jour-là, vous devrez retenir sur son salaire les 7 heures de la journée de solidarité mais aussi celles qui auraient dû être accomplies au-delà.

Références :
(1) Cass. Soc, 16 mai 1989, n°86-43399
(2) Cass. Soc, 24 juin 1998, n°96-44234
(3) Cass. Soc, 8 juillet 1992, n°89-42563
(4) Cass. Soc, 9 juillet 2015, n°14-12779
(5) Cass. Soc, 19 mai 1998, n°97-41900
(6) Cass. Soc, 7 janvier 1998, n°84-42448

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Gérer une grève ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés